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L'entreprise face aux dťfis environnementaux - Partie 2/2

L'entreprise face aux dťfis environnementaux - Partie 2/2
chers coll√®gues chez amies et chers auditeurs je me permet d'abord de rappeler notre jeu concours avec l'autorisation des organisateurs trois questions auxquelles j'invite tous les tous les auditeurs √† r√©pondre regardez la fiche de ce colloque premi√®re question qu'il est le nom de cet animal au regard si m√©chant deuxi√®me question pourquoi at il mis le feu √† un palier je pense en incendiant des pneus d'ailleurs tel un ouvrier gr√©vistes le troisi√®me question qu'est ce que cet animal √©trange fait pourquoi t'es mis le feu au milieu des tours de la d√©fense on vous a communiqu√© une adresse internet je pense que arnaud me donne l'autorisation d'inviter les et notre public a adress√© ses r√©ponses les je crois que les meilleures r√©ponses et celles qui nous parviennent le plus rapidement gagneront un prix extraordinaire une randonn√©e une une bouteille peut-√™tre effectivement une gourde m√©tallique floqu√©s au nom de l'universit√© paris 1 peut-√™tre une randonn√©e avec vous sahara pendant trois jours autour du puy de d√īme en auvergne j'en r√™ve personnellement bon quant √† moi c'est √† une randonn√©e beaucoup plus ennuyeuse mais qui ne durera que 20 minutes que je que je vous convie tous eu une p√©r√©grine p√©r√©grinations en droit du travail alors le droit du travail dont arnaud casado a d√©j√† a d√©j√† bien parl√© et tourn√©e vers la d√©fense de l'int√©r√™t individuel de l'int√©r√™t collectif des salari√©s est il...
l entreprise face aux d fis environnementaux   partie 2 2
parfois parfois il prend sous son aile également l'intérêt de l'environnement hélas comme beaucoup de branches du droit et beaucoup de politiques publiques ou de politique des

entreprise

s cette protection prend la forme de disposition ponctuelle d'une importance assez d√©risoires ou de proclamation essentiellement symbolique en droit du travail sont j'ai par exemple exemple de disposition ponctuelle au financement aux divers dispositions qui assurent le financement des mobiles it et durable le terme d'ailleurs assez assez assez songeur le financement des mobilit√©s durables recouvre un certain nombre de r√®gles qui visent √† inciter les salari√©s √† sacha √† se rendre au travail en v√©lo achet√© une trottinette √©lectrique bon tout cela para√ģt un peu un peu d√©risoire exemple de proclamation ou de r√®gles essentiellement proclame at war et bien c'est les accords collectifs que l'on d√©signe sous l'appellation qui est un jeu de mots anglophone d'al green mount arnaud en l'a dit un mot la green mount ce sont des accords collectifs qui se r√©f√®re √† la protection de l'environnement effectivement une tr√®s belle √©tude a √©t√© r√©alis√©e sous la direction d'alexis boudada au sein de son laboratoire de droit social √† aix marseille je cite √† lexibook bugada qui dit les r√©f√©rences √† la protection de l'environnement sont souvent d√©clamatoire sans port√©e normative √©vidente m√™me si quelques dispositions ponctuelles...
l entreprise face aux d fis environnementaux   partie 2 2
peuvent avoir une port√©e normative plus consistante en mati√®re d'accord d'int√©ressement je veux bien le croire il s'agit ici de normes essentiellement symbolique alors par del√† cette novlangue qui participe d'une sorte de greenwashing h√ītel nous sommes nous sommes malheureusement habitu√©s beaucoup d'√©nergie est investi dans dans dans un travail qui consiste √† faire semblant √† faire croire que l'on agit par de l'a77 neuf langues le droit dur et le droit dur du travail le vrai droit prend t-il en consid√©ration l'environnement la cause environnementale est elle une notion travailliste c'est la question √† laquelle je me propose de r√©pondre en me situant dans un p√©rim√®tre bien bien sp√©cifique dans une situation qui concentre les r√®gles les plus critiques en droit du travail √† savoir l'arr√™t de l'activit√© c'est arnaud casado qui m'a dit que je devais parler de l'arr√™t de l'activit√© notion qui qui me semblait assez d√©concertante d'autant plus que je devais relier cette notion aux questions environnementales mais ce sujet qui m'a √©t√© imparti me semble tout √† fait int√©ressant tout √† fait pertinent car il n'y a rien de plus critique que l'arr√™t de l'activit√© l'arr√™t de l'activit√© du salari√© l'arr√™t d'activit√© de l'

entreprise

est ce que la cause environnementale les préoccupations environnementales interviennent dans les règles de droit du travail qui...
l entreprise face aux d fis environnementaux   partie 2 2
sont mises en oeuvre en cas d'arrêt de l'activité arrêt de l'activité du salarié arrêt de l'activité de l'

entreprise

et bien voil√† les deux points que je vous propose d'explorer au cours de cette p√©r√©grination d'abord l'arr√™t de l'activit√© on dira plut√īt la cessation d'activit√© du salari√© la cessation d'activit√© du salari√© peut-elle reposer sur une cause environnementale trois hypoth√®ses la gr√®ve qui est une cessation collective du travail deuxi√®me hypoth√®se la csn qui est celle qui roule qui renvoie une cessation individuelle du travail c'est le droit de retrait et puis la troisi√®me situation s'est elle est beaucoup plus radicale c'est la rupture du contrat de travail qui entra√ģne une cessation individuelle mais d√©finitive du contrat de travail premi√®re hypoth√®se celle de la gr√®ve une √©co gr√®ve est elle possible une cr√®me est elle possible qui repose sur des revendications essentiellement environnementale selon une jurisprudence classique l'exercice je cite l'exercice du droit de gr√®ve r√©sulte d'un arr√™t collectif et concert√© du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles un mouvement social qui ne r√©pondent pas √† cette d√©finition n'est m√™me pas une gr√®ve c'est pas une cravate abusive ce n'est m√™me pas une gr√®ve c'est un mouvement il site affirme la jurisprudence 4,5 pr√©cision √† cet endroit je d√©flore l√† je spoile comme dirait...
les jeunes la conclusion ma conclusion sera qu'une échos grève est effectivement possible dans le cadre juridique tracé par la jurisprudence 4,5 observation tout d'abord la jurisprudence considère que les revendications ne sont pas nécessairement présenté par les grévistes même des revendications propres professionnels peuvent être présentées par un syndicat est l'expression a été utilisé un syndicat pourrait être un écho aux syndicats un syndicat dont les statuts mentionne la protection de l'environnement comme objet de cette de ceux de ce syndicat deuxième observation relative à la nature professionnelle de de la revendication toute revendication n'est pas ipso facto formulées par des syndicats ou des salariés n'est pas ipso facto une revendication de nature professionnelle il faut qu'elle soit en lien avec des préoccupations professionnelles telles que les deux mauvaises conditions de travail des revendications propres professionne sont professionnels lorsque les salariés expriment la crainte une crainte sur la nouvelle politique commerciale de leur

entreprise

lorsqu'ils exige le respect de règles légales ou conventionnelles constitue une grève également la cessation du travail motivé par un mot d'ordre la volonté de suivre un mot d'ordre national pour la défense des retraites etc etc en un mot il faut absolument pour qu'une revendication devienne une revendication professionnelle même si...
initialement elle est plut√īt politique ou environnemental il faut tisser un lien avec les pr√©occupations quotidiennes des salari√©s et la jurisprudence assez abondantes rendu √† ce sujet montrent que la cour de cassation admet tr√®s facilement qu'un tel lien soie tiss√©e avec les pr√©occupations quotidiennes des salari√©s pr√©occupations qui dessine tout un spectre tout un √©ventail troisi√®me observation je cite la cour de cassation la capacit√© de l'employeur √† satisfaire les revendications des salari√©s est sans incidence sur la l√©gitimit√© de la gr√®ve alors voil√† un point qui n'est pas une r√®gle qui n'est pas anodine si des salari√©s ou des syndicats pr√©senter des revendications environnementales il y √† fort √† parier enfin il est tout √† fait concevable que l'employeur soit tout √† fait dans la puissance dans l'incapacit√© de satisfaire √† ses revendications eh bien ce n'est pas une objection enfin ce n'est pas une objection qui est de nature √† √īter √† au mouvement collectif sa qualification de de gr√®ve peu importe que l'employeur ne soit pas capable de satisfaire les revendications professionnelles qui lui sont pr√©sent√©es par pas par les salari√©s ceci dit c'est une quatri√®me observations les salari√©s ne peuvent revendiquer tout et n'importe quoi comme nous l'avons dit il faut que leur revendication pr√©sente un lien et un lien suffisamment √©troit avec leurs conditions de travail leurs pr√©occupations...
quotidiennes le juge pouvant √™tre conduits √† appr√©cier invit√©s √† appr√©cier la l√©gitimit√© de ses revendications alors des revendications peuvent √™tre d√©raisonnable peuvent para√ģtre d√©raisonnable aux yeux de l'employeur mais il faut bien le dire la jurisprudence est tout √† fait hostile tout √† fait oppos√© √† un contr√īle judiciaire de la l√©gitimit√© des revendications pr√©sent√©es par les salari√©s certes en 1986 l'assembl√©e pl√©ni√®re de la cour de cassation dans un arr√™t du 4 juillet avait estim√© qu'il appartenait au juge des r√©f√©r√©s d'appr√©cier si un mouvement de gr√®ve les revendications qui inspirait ce mouvement de gr√®ve n'entra√ģnait pas un trouble manifestement illicite √† l'√©poque au sein d'une compagnie a√©rienne fran√ßaise des syndicats exiger de la direction qu'elle maintienne un √©quipage de trois personnes pilote copilote naviguant dans le cockpit des avions alors que tous les constructeurs avec l'√©volution des technologies aller vers simplement la pr√©sence de deux de navigants au sein du cockpit une telle gr√®ve d'ailleurs la revendication √©taient impossibles √† satisfaire il ne relevait pas il n'incombait pas √† la direction la compagnie a√©rienne de satisfaire une telle revendication qu'il a d√©pass√© largement le juge des r√©f√©r√©s dans cette affaire approuv√©e par la cour de cassation avait consid√©r√© que cette revendication √©tait raisonnable et constitue un trouble manifestement...
illicite cette jurisprudence la chambre sociale de la cour de cassation s'est toujours refus√© √† l'appliquer consid√©rant que le droit de gr√®ve √©tait un droit constitutionnel qui s'opposaient √† tout contr√īle judiciaire de la l√©gitimit√© des revendications du caract√®re d√©raisonnable de la gr√®ve ceci dit aujourd'hui aujourd'hui la jurisprudence la solution promu en 1986 pourraient √™tre restaur√©es enfin cela semblerait concevable et envisageable

face

à une éco grève une éco grève qui serait inspiré motivées par des revendications donc d'ordre professionnel et environnemental mais des revendications qui compte tenu des contraintes techniques pesant sur l'

entreprise

para√ģt tr√®s d√©raisonnable la question pourrait √™tre repos√©e du contr√īle judiciaire des du caract√®re d√©raisonnable des revendications professionnelles dans le cadre d'une √©co gr√®ve alors tout cela peut sembler √™tre du droit fiction mais malheureusement le l'√©tude du droit de l'environnement nous pousse toujours vers la prospective et √† esp√©rer attendre sugg√©rer des √©volutions deuxi√®me hypoth√®se de cessation d'activit√© du salari√© c'est tr√®s simple c'est le droit de retrait le droit de retrait vous en avez sans doute m√™me si vous ne vous int√©ressez pas au droit du travail vous en avez sans doute entendu parler un salari√© peut cesser le travail

face

à un danger qui menace sa personne tout d'abord mais aussi mais aussi...
conjointement le cas échéant l'environnement nous sommes bien dans le périmètre de notre de notre sujet le code du travail octroie un droit de retrait aux salariés qui je cite le code du travail se trouve confronté à un danger grave et imminent dans ce cas dans ce cas il peut se retirer de cette situation aucune sanction ne peut lui être infligée l'employeur doit remédier au danger s'il ne le fait pas l'inspecteur du travail peut être saisi mais on voit bien que le droit de retrait n'est pas n'a pas été édictées pour la protection de l'environnement il a été édicté pour la protection d'abord de la santé et de la sécurité du salarié en revanche le droit d' alerte prévues par le code du travail que l'on pourrait qualifier de droit d' alerte sanitaire et environnemental a bien été édictées pour la protection en

partie

pour la protection de l'environnement il s'agit du droit d'alerté en matière de santé publique et d'environnement qui figure à l'article 4130 3-1 les articles 233-1 et suivants du code du travail qui permet à un travailleur d'alerté je cite immédiatement l'employeur s'il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication utilise et aux mises en oeuvre par luc par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement ou l'environnement il est tout de même très rare que le code du travail se...
r√©f√®re explicitement √† l'environnement le cse le comit√© social √©conomique pour relayer l'inqui√©tude du salari√© en bout de course et l'employeur est reste inerte le pr√©fet du d√©partement peut √™tre saisi en tout cas ici la cause environnementale est explicitement mentionn√©e est prise en compte troisi√®me hypoth√®se de cessation d'activit√© du salari√© c'est la rupture du contrat de travail alors ce qui vient ici imm√©diatement √† l'esprit c'est une rupture assez particuli√®re qui ne concerne que des certains salari√©s c'est la pr√©retraite amiante ce que l'on appelle famili√®rement la pr√©retraite amiante c'est une allocation √† dispositif de pr√©retraite qui consiste en le versement d'une allocation l'acea a t ha lakaat √† dans les trois fonctions publiques elle s'appelle la sca √† l'as la sq √† une allocation de cessation anticip√©e d'activit√© qui est offerte aux travailleurs de l'amiante c'est √† dire des travailleurs des salari√©s ayant travaill√© dans des √©tablissements o√Ļ l'amiante a √©t√© utilis√© des √©tablissements qui figurent sur une liste r√©glementaire √©tablie par arr√™t√© minist√©riel remise √† jour chaque ann√©e voil√† un dispositif de cessation anticip√©e d'activit√© qui vise √† prot√©ger la sant√© des salari√©s de fa√ßon tout √† fait fictif puisque plus de la moiti√© la cour des comptes l'a not√© plus de la moiti√© des b√©n√©ficiaires n'ont jamais inhal√© de...
fibres d'amiante n'ont jamais √©t√© expos√©es r√©ellement √† l'amiante mais voil√† sur le papier un dispositif qui disent on vise √† prot√©ger pr√©server les salari√©s de risques professionnels qui constituent √©galement des atteintes √† l'environnement alors pourquoi parler de la pr√©retraite amiante qui est un dispositif quand m√™me extr√™mement sp√©cifique c'est parce que cette ce dispositif a inspir√© une jurisprudence qui elle a un champ d'application tr√®s vaste la jurisprudence relative au pr√©judice d'anxi√©t√© vous savez peut-√™tre tr√®s longtemps la cour de cassation a r√©serv√© exclusivement aux b√©n√©ficiaires du dispositif de pr√©retraite amiante un avantage extraordinaire √† savoir le droit d'obtenir l'indemnisation de leur pr√©judice d'anxi√©t√© ce pr√©judice se d√©finissant ayant √©t√© d√©finie en 2010 comme le pr√©judice r√©sultant de l'√Ęge site situation d'inqui√©tude permanente

face

au risque de d√©claration √† tout moment d'une maladie li√©e √† l'amiante chez des salari√©s qui √©taient amen√©s √† subir des contr√īles et examens r√©guliers des examens m√©dicaux propres √† r√©activer cette angoisse longtemps de 2010 √† 2019 seuls les b√©n√©ficiaires la pr√©retraite amiante pouvait demander en outre la r√©paration de leur pr√©judice que c'√©tait ceux qui n'avaient pas d√©clench√© d√©clar√© de maladies professionnelles le jour o√Ļ la maladie se d√©clare et bien le salari√© n'est plus...
angoiss√©s puisque la catastrophe s'est r√©ellement produite l'angoissent ne couvre ne concerne que la p√©riode ant√©rieure √† la d√©claration de la maladie professionnelle il faut le pr√©ciser cette jurisprudence a subi un d√©luge de critiques elle √©tait contra legem les contrats les gays mais l'assassin√Ęt elle contourne le droit la s√©curit√© sociale elle cr√©e elle cr√©e une diff√©rence de traitement entre les salari√©s victimes ceux de l'amiante et ceux victimes expos√©es √† d'autres substances toxiques la cour de cassation a entendu ces critiques et ans 2010 2019 elle a proc√©d√© √† un double revirement disons qu'il ya eu d'abord un arr√™t d'assembl√©e pl√©ni√®re du 5 avril 2019 et puis surtout un arr√™t de la plusieurs arr√™t la chambre sociale du 11 septembre 2019 je vous donne la jurisprudence dans son dernier √©tat d√©coulant de d arr√™t du 11 septembre 2019 la colocation consid√®re aujourd'hui que donc c'est une jurisprudence inspir√© par la jurisprudence ant√©rieure qui ne s'appliquait qu'aux salari√©s b√©n√©ficiant d'une pr√©retraite amiante et qui a √©t√© √©tendue √† tous les salari√©s je dresse le d√©cor la cour de cassation d√©cide aujourd'hui que tout salari√© peut exercer une action en responsabilit√© civile de droit commun contre son employeur fond√©e sur une violation de l'obligation de s√©curit√© incombant √† cet employeur si ce salari√© justifie je cite d'une exposition √† une substance...
nocive ou toxiques g√©n√©rant un risque √©lev√© de d√©velopper une pathologie grave et d'apr√®s jules 10 d'anxi√©t√© personnellement subi r√©sultant de cette exposition tous salari√©s expos√©s √† une substance nocive nocifs ou toxiques peut demander r√©paration en bref de son pr√©judice d'anxi√©t√© un exemple tir√© d'un des arr√™ts du 11 septembre 2019 pour vous montrer que ici cette jurisprudence combine m√™le √©troitement le droit du travail et le droit de l'environnement l'inde et a r√©duit en septembre 2019 concern√©s 746 gueules noires les gueules noires c'√©tait ses salari√©s qui travaillaient dans les mines de charbon de lorraine et dont lorsque la cour de cassation a statu√© plus de la moiti√© avaient d√©j√† d√©velopp√© une maladie professionnelle li√©e √† l'amiante ou √† la civis il avait expos√© √† l'amiante √† la silice dans les mines √† des hydrocarbures du benz√®ne faut absolument toutes les cochonneries que l'on pouvait trouver dans ce milieu de travail est tr√®s tr√®s tr√®s tr√®s p√©nibles et chacun de ces 746 chacune de ces 746 gueules noires obtenues 10000 euros √† titre de r√©paration en vertu d'un arr√™t de la cour d'appel de douai du 29 janvier 2021 un autre mode de rupture du contrat de travail tristement banale c'est le licenciement est ce que la cause environnementale appara√ģt quelque part dans le droit des licenciements et bien non j'ai un arr√™t je connais un arr√™t du 13 f√©vrier 2008 dans...
lequel la cour de cassation avait considéré que la cause environnementale c'est à dire la nécessité pour l'employeur de se soumettre à des normes à des contraintes environnementales ne pouvait pas constituer un motif économique de licenciement je ne vais pas épiloguer sur la définition du motif économique de licenciement elle figure à l'article l 1233 tirer 1 du code du travail elle se réfère essentiellement à des difficultés économiques la nécessité de réorganiser l'

entreprise

pour sauvegarder sa compétitivité la cessation d'activité de l'

entreprise

mais même si le texte utilise l'adverbe notamment même si la cour de cassation a allongé la liste des motifs économiques à admissibles à la elle en a inventé deux ont été consacrés ensuite par le législateur la cour de cassation n'a jamais admis la cause environnementale comme pouvant constituer contribué à constituer un motif économique de licenciement je pense qu'il serait temps de prendre en compte la cause environnementale dans le motif économique de licenciement il me semble un peu paradoxal qu'un employeur puisse justifier le licenciement de salariés ou la totalit même voire de la totalité de ses salariés en décidant la cessation d'activité de l'

entreprise

ou en évoquant la réorganisation la nécessité de sauvegarder la compétitivité de son

entreprise

et qu'ils ne puissent pas justifier d une réduction d'effectifs au...
nom de considérations environnementales il me semble que ces considérations sont sont absolument primordial de nos jours terminons en étudiant le deuxième volet de mon sujet celui de la cessation d'activité de l'

entreprise

elle-m√™me l'arr√™t de l'activit√© s'entend aussi de la cessation d'activit√© cette cessation d'activit√© est elle possible pour une cause environnementale la question se d√©double en deux hypoth√®ses la premi√®re est tr√®s sp√©cifique et vous allez voir que l'employeur n'a aucune marge de manoeuvre la r√©ponse ici est plut√īt n√©gative la deuxi√®me hypoth√®se est aussi on peut le dire une hypoth√®se d'√©cole prospective mais cette fois ci la marge de manoeuvre de l'employeur serait dans cette hypoth√®se d'√©cole serait tr√®s grande la premi√®re hypoth√®se est celle du lock out le lock out en cas de gr√®ve et je reviens sur le terrain de la gr√®ve l'employeur peut-il d√©cider un lock out qu'est ce que le lock out le lock out c'est la d√©cision enfin c'est la fermeture de l'

entreprise

ou d'un établissement en réponse en riposte à un mouvement un mouvement de grève déclenché par par les salariés alors la qualité le montre la séquestration de dirigeants les menaces de destruction de l'outil de production ou le chantage à l'environnement ap

partie

nnent à l'arsenal potentiel des grévistes en colère l'arsenal classique des grévistes en colère il ya encore...
une semaine vous l'avez vu des salariés en grève menacé de faire exploser des bonbonnes de gaz au sein de leur

entreprise

elles sont connectées il ya plus qu'à lui mais ça va ça va péter je me souviens quelques années de salariés qui menaçaient de déverser des cuves dans la rivière attenante à à l'

entreprise

créant une pollution extrêmement extrêmement grave ces actes constituent des formes d'abus du droit de grève ce sont également des infractions pénales l'employeur peut-il en riposte en réponse décidée et bien de fermer l'

entreprise

ou l'établissement certains droits étrangers permettent assez facilement l'employeur de prononcer un lock out la jurisprudence française y est très hostile très hostile car premièrement le droit de grève est un droit constitutionnel constitutionnellement reconnus dont l'employeur ne saurait priver les salariés par une décision unilatérale et deuxièmement l'employeur à l'obligation de fournir du travail aux non grévistes or si le lock out est décidé et de façon licite il ya une possibilité tout de même l'employeur sera dispensée non seulement de rémunérer les grévistes ça cela va de soi mais également les non grévistes à qu'il ne fournit plus de travail que dit la jurisprudence est bien l'employeur ne peut décider à lockout que s'il est confronté que s'il justifie d'une situation contraignante situation contraignante c'est...
une notion qui a été forgées de toutes pièces par la chambre sociale de la cour de cassation et qui est un diminutif de la force majeure c'est une force majeure dont les conditions sont ap sont appréciées de manière un peu plus souple que celle de la force majeure qui on sait est une notion extrêmement restrictives alors par exemple c'est très rare c'est rare mais la cour de cassation a approuvé en 2014 pas trop trop longtemps la décision d'un employeur de fermer son

entreprise

parce qu'ils √©taient confront√©s √† une situation contraignante la colocation note que la reprise du travail s'est effectu√© dans des conditions anormales d'ex√©cution des contrats de travail bref la gr√®ve ce n'√©tait pas une gr√®ve illicite c'√©tait pas une v√©ritable gr√®ve l'employeur n'avait plus la ma√ģtrise des outils comptables de l'

entreprise

ni le libre accès à ces locaux de même la fermeture de l'

entreprise

est justifi√©e lorsque le personnel se livrent √† des arr√™ts surprise successives inopin√©s r√©p√©t√©es de nature a d√©sorganis√© la production et ne constituant pas l'exercice licite du droit de gr√®ve on peut le dire le low cost est concevable mais dans les hypoth√®ses o√Ļ la gr√®ve n'est pas une gr√®ve licite est un constitue un mouvement illicites donc la marge de manoeuvre dans cette premi√®re hypoth√®se de l'employeur est quasiment inexistante deuxi√®me hypoth√®se celle de la d√©cision de l'employeur...
de et ce sera ma dernière hypothèse celle de l'employeur de fermer totalement son

entreprise

pour une cause environnementale c'est à dire l'hypothèse on va me taxer de doux rêveurs de fermer une

entreprise

excessivement polluants cela peut √™tre de mani√®re peut-√™tre un peu plus probable la d√©cision de la direction d'un groupe de fermer une filiale qui est excessivement polluantes et qui engendre des co√Ľts peut-√™tre en terme en termes √©conomiques financiers mais aussi d'image de marque que la direction juge particuli√®rement lourd se pose ici la question tr√®s g√©n√©ral de savoir si un employeur peut d√©cider sans avoir √† justifier d'aucun motif ou simplement en invoquant un motif environnementale pour qu'il n'a pas justifi√© particuli√®rement peut d√©cider de fermer une

entreprise

de cesser son activité et de licencier tout le personnel peut-on reprocher à l'employeur son absence de conscience sociale de ne pas prolonger l'activité de l'

entreprise

uniquement pour maintenir l'emploi alors que dit la jurisprudence en droit du travail d'abord que la cessation d'activité de l'

entreprise

c'est une cause économique de licenciement en soit la cessation d'activité de l'

entreprise

décidée par l'employeur fournit à l'employeur une cause économique qui permet de constituer en a qui constitue le motif économique de licenciement qui permet de justifier les licenciements pour motif...
√©conomique toutefois la cour de cassation a permis autorise a admis un contr√īle judiciaire de la l√©g√®ret√© bl√Ęmable de la l√©g√®ret√© bl√Ęmable bl√Ęmable c'est √† dire un contr√īle judiciaire de la faute de l'employeur ayant conduit au licenciement pour motif √©conomique quelques arr√™ts vienne reproch√© aux employeurs d'avoir commis une faute qualifi√©e de l√©g√®ret√© bl√Ęmable de mani√®re assez assez assez insolite ayant conduit au licenciement √©conomique par exemple est la cons√©quence c'est que le licenciement pour motif √©conomique perd son caract√®re r√©el et s√©rieux par exemple n'a pas de cause r√©elle et s√©rieuse le licenciement prononc√© √† la suite d'une d√©cision minist√©rielle de refus de renouvellement d'une autorisation d'exploitation de l'

entreprise

dès lors que ce refus était liée aux mauvais choix par la société de son dirigeant dont elle ne pouvait avoir ignoré les antécédents judiciaires voyez une décision administrative ya interdire l'activité de l'

entreprise

compte tenu du casier judiciaire de son de son aux dirigeants une faute donc qui prive qui √īte au motif √©conomique de licenciement son caract√®re r√©el et s√©rieux d√©coule √©galement de la m√©connaissance peut d√©couler √©galement de la m√©connaissance flagrante du droit de pas pourrait d√©couler la m√©connaissance flagrante du droit l'environnement je je je cite un autre arr√™t dans lequel l'alleud est retenue la l√©g√®ret√©...
bl√Ęmable de l'employeur qui avait fait son affaire d'un agr√©ment administratif indispensable √† l'exercice de l'activit√© sans avoir la moindre garantie d'obtenir cet agr√©ment puis en se montrant n√©gligent il est donc concevable que un juge viennent ici sanctionner la l√©g√®ret√© bl√Ęmable d'un employeur qui d√©cideraient la cessation d'activit√© de l'

entreprise

seraient conduits à cesser l'activité de l'

entreprise

√† prononcer un licenciement collectif d√®s lors que cette r√©sultat est imputable √† une imprudence une faute involontaire a fortiori volontaire de de l'employeur mais ce contr√īle judiciaire de la l√©g√®ret√© bl√Ęmable atteint une double limite et on va voir que la marge de manoeuvre finalement de l'employeur et est tr√®s grandes premi√®res limites la premi√®re limite d√©coule d'un arr√™t √ßa tu es ath√©e de la cour de cassation un arr√™t de l'assembl√©e pl√©ni√®re de la cour de cassation du 8 d√©cembre 2000 qui a affirm√© selon une formule qui n'a cess√© d'√™tre d'√™tre reprises que le juge judiciaire ne peut exercer un contr√īle des choix de gestion de l'employeur en d'autres termes il n'ap

partie

nt pas au juge judiciaire au juge prud'homal de contr√īler le choix effectu√© par l'employeur entre les solutions possibles d√®s lors qu'il est satisfait la d√©finition du motif √©conomique de licenciement le juge ne doit pas s'√©riger en censeur en √©conomiste en...
analystes √©conomiques ou financiers et appr√©cier les choix de gestion √©conomique et financi√®re qui ont √©t√© op√©r√©s par l'employeur r√©cemment la cour de justice de l'union europ√©enne a d'ailleurs rappel√© en 2016 que la libert√© de que l'employeur a consacr√© la libert√© de l'employeur de proc√©der ou de ne pas proc√©der √† des licenciements collectifs qui rel√®ve de sa libert√© de jugement quant √† savoir si et quand il doit former un projet de licenciements collectifs cette libert√© la cour de la cour de justice en rajoute une louche cette libert√© est un corollaire de la libert√© d'√©tablissement de la libert√© d'entreprendre et de la libert√© contractuelle deuxi√®me observation deuxi√®me limite √† au contr√īle judiciaire la l√©g√®ret√© bl√Ęmable si le juge prud'homal doit v√©rifier l'existence d'un motif √©conomique de licenciement et notamment de l'existence d'une cessation totale d'activit√© de l'

entreprise

il ne doit pas rechercher la cause de cette cessation d'activit√© donc l'employeur doit justifier d'une cessation d'activit√© mais il n'a pas justifi√© de la cause de la cessation de la cause de cette cessation d'activit√© voil√† ce que dit la cour de cassation et l'on voit que le contr√īle de la l√©g√®ret√© bl√Ęmable est assez marginaliser le droit positif fait √©cho ici √† l'arr√™t brinon l'arr√™t brinon c'est un arr√™t de la chambre sociale du 31 mai 1956 qui √†...
presque 70 ans dont on disait qu'il était obsolète et qui en réalité n'a pas pris une ride en tout cas a connu un subit une cure de jouvence compte tenu des derniers arrêts que je viens de vous citer la rêverie nom était associé à ce qu'on appelle la théorie de l'employeur seul juge la théorie de l'employeur seul juge que dit l'arrêt brinon que disait l'arrêt brinon l'employeur qui porte la responsabilité de l'

entreprise

est seul juge des circonstances qui le d√©termine √† cesser son exploitation et aucune disposition ne lui fait l'obligation de maintenir son activit√© √† seules fins d'assurer √† son personnel la stabilit√© de son emploi l'employeur est seul juge de la d√©cision des circonstances qui le conduisent qui le d√©termine √† cesser son activit√© et il n'a pas √† maintenir son activit√© dans le seul but de pr√©server l'emploi la stabilit√© de l'emploi des salari√©s r√©sumons-nous est concluant sous r√©serve d'une faute ou d'une l√©g√®ret√© bl√Ęmable ant√©rieures l'employeur est seul juge des circonstances qui le d√©termine √† cesser son activit√© une telle d√©cision rel√®ve de la libert√© d'entreprendre elle peut √™tre motiv√©e par la volont√© des dirigeants de l'

entreprise

ou plus souvent plus probablement des dirigeants du groupe qui contr√īle cette

entreprise

de mettre un terme à une activité en raison notamment de son impact environnemental désastreux les salariés ne...
pourront pas critiquer sur le terrain du droit du travail la liquidation volontaire de l'

entreprise

alors certes nous l'avons vu précédemment l'intérêt des salariés la sauvegarde de l'emploi demeure une priorité dans la législation sociale mais il est permis de d'avancer cette idée que l'intérêt des salariés et la sauvegarde de l'emploi ne devrait pas toujours primer sur l'intérêt et la sauvegarde de l'environnement quand l'arrêt de l'activité ou la cessation d'activité l'arrêt de l'activité de l'

entreprise

l'arrêt de l'activité du salarié sont un remède nécessaire merci alors merci à tous pour vos interventions ce matin je me permets de revenir un instant pour poser les questions et pour éviter les mouvements puisque nous n'avons pas de micro portatif et bien je vais me permettre d'inviter tout d'abord le professeur qu'ils eussent venir me rejoindre deux questions lui ont été posées alors je vais les cités pour l'assistance le professeur qui lui en ayant déjà eu communication la première lui demande à quel point l'obligation de vigilance est liée à l'obligation de diligence adoptée par la jurisprudence et met en lien ces notions avec celle de bonne foi la deuxième je les part noté puisqu'elle était assez longue c'était sur l'identification des risques dans le cadre du plan de vigilance et dans la gestion des risques plus...
généralement il a été montré par certains experts chercheurs que certaines

entreprise

s multinationales et certains industriels exploiter le doute voire le produisent sur le risque généré par leurs produits pour la santé principalement je pense notamment à la nioto logis dans ces conditions comment faire pour s'assurer que l'

entreprise

va investir dans le d√©veloppement durable et identifier correctement les risques plut√īt que de le discr√©diter ou cultiv√©es l'incertitude √† leur sujet le professeur kivus je vous laisse la parole merci beaucoup pour ces pour ces deux questions qui finalement je crois se rejoignent parce que si tu permets de si je peux me permettre de trouver le point commun c'est l'id√©e de dire que dans une cartographie des risques √©videmment que du point de vue de l'

entreprise

il ya une démarche proactive à fournir si vous vous contentez de ne ne pas regarder les risques pris par des repères des pas par définition vous n'allez pas pouvoir les cartographier donc il ya une logique de diligence moi je reviendrai sur la formulation de l 225-129-2 4 du code de commerce qui vous dit que dans le plan de vigilance il faut mettre en oeuvre effectivement une cartographie des risques et c'est la suite qui est intéressante destiné à leur identification leurs analyses et ses identifier analyser à mon avis ça implique nécessairement une démarche proactive c'est nécessairement en lien effectivement avec une...
logique de diligence alors une remarque positive ensuite je lui en serai peut-être le propos la remarque positive en tout cas l'espérance il ya pas encore de jurisprudence sur la question le texte est bien évidemment trop récent si on compare avec ce qui se fait un petit peu en matière bancaire et financière par rapport à la compliance on voit quand même que la contre

partie

de donner un petit peu la main aux

entreprise

s pour finalement s'auto-évaluer c'est peut-être une sévérité dans la manière dont elle s'auto évaluer et donc il faut espérer que le juge en matière environnementale ya un petit peu dans le même sens on voit là c'est à l'

entreprise

de faire son plan de vigilance c'est à elle de se donner les moyens éventuellement les moyens financiers en termes de recherche et développement pour identifier et analyser convenablement les risques comme l'imposent le texte la limite je voulais pas en parler ce matin mais c'est peut-être quand même la sanction ne soyons pas trop trop optimiste non plus c'est vrai que la société doit réparer le préjudice que l'exécution de ses obligations donc par rapport à ce plan de vigilance aurait permis d'éviter et voyez que dans le aurait permis d'éviter j'ai pas mal d'auteurs qui vous disent c'est peut-être pas fondamentalement extrêmement efficient cette idée là parce que il suffira à l'

entreprise

d' essayer de démontrer que le...
risque n'√©tait au moment o√Ļ elle a √©labor√© son plan de vigilance pas suffisamment connus pas suffisamment identifi√©e pour remettre en cause un petit peu ce lien de causalit√© donc certains auteurs proposaient m√™me de mettre en place des pr√©somptions donc oui il va falloir effectivement que l'

entreprise

identifie clairement les risques qu'elle développe effectivement un certain nombre de recherches en ce sens néanmoins sur cette question effectivement ici de la causalité c'est peut-être une des limites effectivement du mécanisme alors tous nous allons donc reprendre et poursuivre nos travaux avec cet après midi qui sera consacré aux réactions aux atteintes à l'environnement par l'

entreprise

apr√®s avoir √©tudi√© tout le volet pr√©vention et pour cela comme je l'avais annonc√© dans mes propos introductif nous avons fait le choix de distinguer la sanction de la teinte et sa gestion on va donc commencer par la sanction de la teinte avec antoine touzaint ma√ģtre de conf√©rences √† paris deux kivu qui va nous √©clairer sur la sanction civile merci madame la pr√©sidente cherfa mesdames messieurs je tiens avant tout √† remercier arnaud casado heifara sa fille pour leur aimable invitation √† ce beau colloque il est heureux que les manifestations scientifiques relatives aux enjeux

environnementaux

se multiplient il m'a été demandé de traiter de la sanction civile de l'atteinte à l'environnement par l'

entreprise

lusage du...
singulier peut surprendre la protection environnementale est plut√īt le lieu d'une mosa√Įque de sanctions l'id√©e des organisateurs √©tait d'envisager la sanction civile de principe qu est la responsabilit√© civile c'est que le recours √† cette derni√®re est habituel en mati√®re environnementale c'est par elle que le droit de l'environnement a paru dans le giron du droit public a progressivement gagn√© le droit priv√© la responsabilit√© civile a alors confirm√© sa qualit√© de couteau suisse s'adaptant aux enjeux

environnementaux

par certains aspects néanmoins le couteau se serait tu es mousser la responsabilité présenterait des lacunes l'incertitude scientifique rendrait difficile la preuve de la causalité ou le rattachement du fait générateur à un responsable la réparation intégrale ne permettrait pas de sanctionner les fautes lucrative le dommage à l'environnement ne causerait pas toujours de préjudice à des personnes identifiées etc ces limites seraient est exacerbée en présence d'

entreprise

s dont les services juridiques us des mécanismes sociétaires pour optimiser le risque environnemental et

face

auxquels particulier mêmes associations font figure de david contre goliath il peut sembler que là que l'application de la responsabilité civile fut elle transforme et ne suffit plus à force de plier elle aurait fini par rompre pour le vérifier et peut-être le discuter il convient de prendre une photographie du...
droit existant avant d'exploiter certaines pistes d'√©volution d√©l√©gu√© lattes √† la responsabilit√© s'est adapt√© d√©l√©gu√© ferrain d'art on peut se demander si la responsabilit√© ne devrait pas √™tre d√©pass√© envisageons donc l'adaptation en premier lieu et le d√©passement en second lieu l'adaptation en premier lieu dans un domaine o√Ļ certains luttent pour le droit il est difficile de ne pas convoquer hearing qui consid√©rait que dans le domaine du droit rien n'existe que par le but et en vue du but cela est visible en mati√®re de responsabilit√© civile le but environnemental ayant adapt√© tant ses fonctions d'une part que ces concepts d'autre part quant aux fonctions les √©volutions du droit de la responsabilit√© sont intimement li√©s √† l'activit√© des

entreprise

s la trilogie r√©paration punition pr√©vention fond√©e sur l'id√©e de faute √©tait justifi√©e par la ma√ģtrise individuelle le d√©veloppement d'une soci√©t√© des accidents avec l'industrialisation impliqua de favoriser la fonction indemnitaire et de fonder la responsabilit√© sur le risque pourquoi ne pas l'√©tendre au risque environnemental l'on pourrait appliquer la th√©orie du risque profite qui justifia en son temps de faire peser sur l'employeur une obligation g√©n√©rale de s√©curit√© celle du risque cr√©√© qui permit le d√©veloppement du principe g√©n√©ral de responsabilit√© du fait des choses ou encore celle du risque autorit√©s qui...
pourrait permettre d'étendre la responsabilité des

entreprise

s au regard de leur sph√®re d'influenc√© mais l'extension √† la mati√®re environnementale suppose de d√©passer les critiques adress√©es √† la th√©orie du risque l'id√©ologie de la r√©paration qui transforme la responsabilit√© civile en courroie de transmission vers l'assureur conduirait au d√©clin de sentiments du sentiment de responsabilit√© individuelle en outre la fonction indemnitaire ne suffirait pas en mati√®re environnementale une responsabilit√© ex post pour le pass√© n'aurait pas de r√īle dissuasif suffisant et n'emp√™cherait pas la survenance de dommages catastrophiques certains proposent dit pr√©f√©rer une responsabilit√© ex ante et pour l'avenir afin de valoriser la fonction pr√©ventive de la responsabilit√© civile il y aurait l√† un renversement total de perspectives la responsabilit√© pour l'avenir est souvent pr√©sent√©e comme une responsabilit√© plus philosophique que juridique il est pourtant possible de la faire entrer dans le droit en adaptant les conditions de la responsabilit√© on pourrait ainsi voir dans le risque de dommage dans le dommage seulement √©ventuels ou potentiels un dommage irr√©parable cela fut fait par un courant jurisprudentiel en mati√®re de perte de chance on comprend que ces limites √©taient d√©pass√©es avec l'apparition de nouvelles fonctions la pr√©caution qui impose la prise de mesures effectives pour √©viter la survenance d'un...
risque grave et irréversible fut-il un certain en l'état des connaissances ou la vigilance qui oblige les grandes

entreprise

s à prévenir les dommages causés par les agences situées dans leur sphère d'influencé les fonctions de la responsabilité civile sont donc suffisamment accueillante pour participer à la lutte contre l'impact environnemental négatif des

entreprise

s qu'en est il des concepts d'autre part quant au concept ils ont d√Ľ √™tre adapt√©s √† la lutte contre le d√©r√®glement climatique outre la sanction d atteinte aux int√©r√™ts collectifs le pr√©judice est objective et au point d'admettre la r√©paration du pr√©judice du pr√©judice √©cologique pur donc du dommage non n√©gligeable caus√©s √† l'environnement lui-m√™me ind√©pendamment des pr√©judices d√©riv√©s subies par les personnes quant √† la causalit√© la jurisprudence temps √† dissocier la science du droit en admettant le recours aux pr√©somptions judiciaire d√®s lors qu'elles sont graves pr√©cises et concordantes et √† admettre √† preuve n√©gative en l'absence d'une autre cause possible certains envisagent m√™me dans une perspective de responsabilit√© tourn√© vers l'avenir de se passer de la causalit√© √† consid√©rer les

entreprise

s se sont n√©anmoins plut√īt les transformations du fait g√©n√©rateur qui m√©rite d'√™tre sp√©cialement envisag√©e outre la d√©sormais classique responsabilit√© objective qu'elle soit du fait des choses ou du fait des...
préposés outre l'utilisation environnementale désormais habituel de la théorie des troubles anormaux du voisinage en présence d'un simple risque les tendances actuelles sont propices à une multiplication des hypothèses de responsabilité du fait personnel trois exemples songeons déjà à l'obligation de vigilance l'article l 225-145 du code de commerce procède par renvoi aux articles 1240 et 1241 du code civil donc à la responsabilité pour faute il ay ay si une faute nommé en cas de violation de l'obligation pour poser pour les grandes

entreprise

s d'élaborer mettre en oeuvre un plan de vigilance en matière de droits humains et libertés fondamentales santé sécurité des personnes et d'environnement ce qui a été largement évoquée ce matin son jour encore aux engagements éthiques qui concerne aussi les enjeux

environnementaux

dont la sanction est discutée de longue date notamment depuis un célèbre article de petits comme l'a montré notre rapporteur de synthèse plusieurs mécanismes peuvent être sollicités la responsabilité contractuelle en cas de contractualisation de l'engagement éthique le quasi contrat en application de la jurisprudence sur les loteries publicitaires l'obligation naturel l'adhésion à une démarche de responsabilité sociale des

entreprise

s pouvant être vu comme une promesse d'exécution d'un devoir de conscience ou encore l'engagement unilatéral de volonté songeons...
enfin aux nouveautés issues de la loi pacte qu'il s'agisse de l'affirmation dans l'arctique de 833 alinéa 2 je crois que vous connaissez cet article de la nécessité de gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et

environnementaux

de son activit√© de la possibilit√© de l'article 1835 de stipuler une raison d'√™tre dans les statuts ou du nouveau statut de soci√©t√© √† mission de l'article l de 110 10 du code de commerce si la port√©e de ce texte est vivement discut√©e il est tout √† fait possible me semble-t-il qu'il soit interpr√©t√© par les tribunaux comme cr√©ant de v√©ritables obligations sanctionn√© par le droit de la responsabilit√© civile se confirme ainsi comme depuis la fin du 19e si√®cle en r√©alit√© la grande adaptabilit√© du droit de la responsabilit√© civile pourtant cette adaptation peut ne pas toujours sembl√© suffisante et il peut appara√ģtre n√©cessaire d'aller au del√† de la responsabilit√© civile c'est envisager le d√©placement en second lieu par certains aspects la responsabilit√© civile est un carcan dont la protection de l'environnement doit se lib√©rer de limites attire l'attention celle tenant aux destinataires de la norme et celles tenant √† la substance de la norme le d√©passement peut donc s'envisager ratione personae et ratione materiae donc quant aux personnes d'une part et quant au contenu d'autre part quant aux personnes une...
première digue a déjà cédé le préjudice écologique pur donc l'atteinte aux éléments ou aux fonctions les écosystèmes aux bénéfices collectifs tiré par l'homme de l'environnement selon l'article 2 147 du code civil n'est pas un préjudice personnel la responsabilité environnementale c'est donc déjà passé de victime même si cela ne fait sans doute que déplacer la difficulté vers les questions de qualité à agir pour la défense de l'environnement he has a trait à s'interroger sur l'attribution de la qualité des sujets de droits pour la nature ce premier dépassement est de taille et doit être saluée demeure une seconde digue qui nous intéresse particulièrement aujourd'hui si l'article 246 du code civil dispose que toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer encore faut-il qu'il s'agisse d'une personne qu'en est-il en présence d'un dommage écologique découlant d'une activité économique il n'y a pas de difficultés si l'

entreprise

se confond avec la personne physique commerçants ou entrepreneurs individuels il n'y a pas de problème non plus lorsque l'

entreprise

se confond avec une personne morale cette dernière peut être responsable civilement du fait de ses préposés du fait des choses ou du fait personnel en cas de fautes non séparables d'un mandataire social l'article 12 140 2-1 du projet de réforme de la...
responsabilité civile de 2017 envisage également le défaut d'organisation ou de fonctionnement de la personne morale si cette disposition a pu être critiqué elle est révélatrice de la tendance actuelle qui est a déclaré la personne morale responsable des dommages survenus dans sa sphère d'influencé or précisément ne faudrait-il pas aller plus loin et admettre de dépasser la personne morale ou physique pour envisager l'

entreprise

elle même ne faut-il pas traversé le voile de la personnalité juridique pour rechercher l'art et la réalité économique sous jacente comme le soulignait déjà alain supiot et comme cela a été rappelé ce matin tout accord sur le contenu exact de la notion d'

entreprise

est certes illusoire elle n'en demeure pas moins une notion incontournable d'o√Ļ la d√©marche sectorielle qu'on conna√ģt bien en droit de la concurrence droit des

entreprise

s en difficulté en droit du travail qui appréhendent ponctuellement les entités exerçant une activité économique indépendamment de leur forme juridique ou de leur mode de financement faut-il aller au delà alors même que le rapport note assez nar estime l

entreprise

prisonnière du droit des sociétés le législateur s'est refusé à la libérer et a préféré adapter le droit des sociétés pour permettre l'épanouissement de l'

entreprise

al'inverse du loup dans la bergerie on envoie la brebis chez les lourds en espérant qu'elle...
parviendra √† les retourner puisque l'√©tat est impuissant il faut assurer une autor√©gulation passant par la structuration soci√©taires et la d√©fense priv√©e de but d'int√©r√™t g√©n√©ral cette substance ya lisation du droit des soci√©t√©s qui a √©t√© parfaitement d√©montr√©e par jean baptiste barbie rick est venu juste pour entendre son nom prononc√© dans l'amphith√©√Ętre est elle suffisante pour assurer la protection de l'environnement le renfort de la responsabilit√© civile pourrait le permettre mais elle suppose d'aller au bout de la logique si c'est l'

entreprise

qui compte et non plus la société il faut frapper l'

entreprise

la responsabilité au sein du groupe de sociétés est un bon laboratoire à cet égard comme le souligne un auteur certes aujourd'hui encore le principe demeure de l'indépendance juridique des filiales à l'égard de leurs sociétés mères mais les exceptions qu'a subi cette règle loin de là confirmé finissent peu à peu par la vider de sa substance et à lui enlever toute sa valeur cet auteur c'est dès ce pacs et le propos datent de 1957 il est pourtant très actuels ceux qui appellent à priori à un pessimisme encore aujourd'hui l'

entreprise

peut limiter sa responsabilité via la structure juridique de la société mais soyons optimistes la jurisprudence admet avec rigueur certes la responsabilité de la société mère en cas d'immixtion ou d'apparence en outre la...
g√©n√©rale la g√©n√©ralisation futur du devoir de vigilance au niveau europ√©en pourrait conduire √† rediscuter de l'opportunit√© d'un principe g√©n√©ral de responsabilit√© de la soci√©t√© m√®re du fai des filiales il s'agirait alors d'une remise en cause de l'autonomie des personnes morales or la responsabilit√© civile est elle m√™me fond√©e sur l'id√©e d'autonomie dans une belle contradiction ce d√©passement de la responsabilit√© permettrait d'une certaine fa√ßon de revenir √† ses origines car c'est bien de moralisation de sanction des fautes qu'il est alors question or l'id√©e de sanctions si elles √©taient originel en droit de la responsabilit√© civile peut appara√ģtre aujourd'hui contre nature c'est pourquoi le d√©passement peut aussi s'envisager quant au contenu de la responsabilit√© d'autre part par certains aspects la responsabilit√© environnementale appara√ģt comme une pure application de la responsabilit√© civile il n'est que de songer en mati√®re de pr√©judice √©cologique pur au principe de priorit√© de la r√©paration en nature cette mesure appara√ģt comme le meilleur moyen de r√©parer le mal de faire qu'il semble n'avoir √©t√© qu'un r√™ve selon l'expression de carbonnier l'originalit√© est plus grande pour les autres mesures telles que le principe d'affectation des dommages int√©r√™ts mais qui permet de servir cette id√©e de r√©paration o√Ļ les mesures pr√©ventives des articles...
251 et 252 il n'en demeure pas moins que la nature civile de la sanction ne fait alors en ce cas pas beaucoup de toutes les choses se compliquent dès lors qu'il s'agit de punir la punition si elle n'est pas étrangère historiquement à la responsabilité civile est aujourd'hui l'apanage de la matière pénale certes la sanction pécuniaire brouille les pistes à telle enseigne qu'aujourd'hui la transmission d'

entreprise

par votre fusion emporte reprise tant des dettes pénale que des dettes civile la fongibilité absolu de la monnaie tente un rapproché des de responsabilité civile et amendes au risque de mettre un prix sur les atteintes à l'environnement si le symbole et peu amène le mécanisme peut être efficace il suffit que l'addition soit particulièrement salée pour le contrevenant telle était la tentative d'introduire une amende civile en cas de manquement au plan de vigilance retoquée par le conseil constitutionnel c'était oublier que les sanctions pécuniaires ville en tant que mécanisme punitif sont soumises aux règles supra législatives encadrant le droit d'exemple le droit des sanctions comme l'a récemment montré nathan 1 x en l'occurrence le texte fut jugée contraire au principe de légalité des délits et des peines en raison de la généralité des comportements poursuivi il est en effet inenvisageable de permettre une sorte d' optimisation législatives au regard des droits...
fondamentaux en cachant sous un droit civil formelle une règle de droit pénal substantielle un peu comme on cache une

entreprise

sous une soci√©t√© pourtant les sanctions p√©cuniaires ont le vent en poupe sauf √† parfaire la r√©daction en pr√©voyant de fa√ßon plus pr√©cise les comportements n√©fastes √† l'environnement qui pourraient √™tre ainsi sanctionn√© une telle amende civile pourrait sans doute prosp√©rer en l√©gislation c'est que de telles sanctions peuvent pr√©senter une grande efficacit√© il n'est que de songer aux sanctions en mati√®re de concurrence dont on peut rapprocher les sanctions administratives mais dont la nature est identique qui sont prononc√©s par l'autorit√© des march√©s financiers or cette efficacit√© d√©coule aussi de l'autorit√© qui peut les prononcer d'o√Ļ la question quitte √† d√©passer l'objet de la responsabilit√© civile ne faut-il pas √† confier la mission au moins en

partie

à une autorité spécialement créés ou bien faut-il privilégier le recours aux juridictions traditionnelles le rapport jégouzo proposait de créer une haute autorité environnementale chargé de diverses missions notamment de surveillance des atteintes à l'environnement cette autorité ayant qualité acj à saisir le juge afin se prononcer une sanction est une autre proposition en ce sens a été évoqué récemment et qui va et va probablement être évoqué tout à l'heure sans doute faudrait-il aller plus loin encore en...
envisageant une autorit√© ayant des pouvoirs similaires √† certaines autorit√©s √©trang√®res par exemple aux √©tats unis une telle autorit√© pourrait √™tre dot√© divers pouvoirs √† l'instar de l'autorit√© des march√©s financiers consultation autorisation pr√©alable et diction d'un r√®glement g√©n√©ral sanctions qu'il faudra articul√© avec les comp√©tences des p√īles sp√©cialis√©s nouvellement cr√©√© pratique du name and shame etc etc car si la protection des march√©s financiers est un enjeu majeur sans doute en va-t-il au moins autant de la protection de l'environnement en outre la cr√©ation d'une autorit√© suppose de lui trouver un nom ce qui me permet pour finir de rendre un double hommage √† arnaud casado lui qui est attach√©e aux liens entre droit du travail et droit de l'environnement est pass√© friands des acronymes je propose l'autorit√© nationale de protection de l'environnement vive la une pe je vous remercie merci beaucoup antoine pour cet expos√© riches qui je ne doute pas fa solliciter un certain nombre de questions en tout cas un d√©bat apr√®s la sanction civile √©videmment naturel d'√©voquer la sanction p√©nale nous avons la chance l'honneur et le plaisir d'accueillir le professeur bruno professeur √† l'universit√© de bordeaux bien merci madame le pr√©sident jean-paul roy dire le pr√©sident m√™me √† la sorbonne merci √† toi cher farah vers 7h arnaud de nous accueillir dans un amphith√©√Ętre qui ressemble √† un...
amphith√©√Ętre ce qui est plaisant puisque c'est sa date d'avant pompidou donc c'est tr√®s beau et merci √©videmment de m'avoir fait participer √† ce colloque qui pour l'instant est passionnant je pense que tout le monde est d'accord avec nous sur zoom en tout cas √† distance il se r√©gale tous √ßa twitte √† tout va et donc bah on va faire un peu moins de droit puisque on va faire du p√©nal pendant 20 minutes alors que dire de la sanction p√©nale il ya 50 ans un signal que j'aime beaucoup dino risi r√©aliser un film √©patant qui s'appelait au nom du peuple italien o√Ļ on voyait victorio gassmann entrepreneurs qui pour d√©gager toujours plus de profits faisaient d√©vers√©s sans vergogne les d√©chets polluants de ses usines dans la mer dans les rivi√®res sur les plages et ugo tognazzi quemper juge d'instruction opini√Ętre qui scandalise est √©videmment de telles atteintes √† l'environnement essayer de coincer le pollueur et pour le punir faute d'avoir une chance de le faire condamner pour pollution il lui coller sur le dos le meurtre d'une prostitu√©e que gassmann avait pas connu c'√©tait tr√®s facile comme √ßa comme quoi cinq ans avant l'explosion seveso la sanction p√©nale des atteintes √† l'environnement n'√©tait peut-√™tre pas un chemin balis√© selon l'expression retenue par les organisateurs du colloque ce chemin est il devenu balis√© aujourd'hui en france voir le droit p√©nal n'est √©videmment...
plus √©tranger √† la protection de l'environnement est depuis longtemps ce champ d'intervention ont m√™me pu √™tre le terreau d'√©volution spectaculaire de la mati√®re p√©nale par exemple en 2005 c'est au nom de la protection de l'environnement que ce qui s'appelait encore la cjce a eu avant lisbonne avait reconnu √† l'union de comp√©tences en mati√®re d'incriminations p√©nales qui ne ressortait pas des trait√©s d'alors aucune autre valeur sociale prot√©g√© n'avait jusqu'√† lors inspir√© au juge luxembourgeois une telle expansion des mati√®res communautaires par del√† la lettre des trait√©s notons que la directive de 2008 reprend expressis verbis une formule de cette ar√™te 2005 de la cjce et eux en demandant aux √©tats de mettre en oeuvre des jeux site sanctions effectives proportionn√©es et dissuasives contre les personnes morales coupables d'infractions environnementales si l'environnement est pris en compte par le droit p√©nal contemporain reste √† savoir comment les d√©bats en cours au parlement semble attester le caract√®re insatisfaisant du droit positif beaucoup le disent illisible j'ai pu le v√©rifier √† mes d√©pends ces derni√®res semaines d'autres le disent encore peu dissuasif et donc peu efficace nous allons essayer de comprendre pourquoi d√©l√©gu√© la table bien s√Ľr la personne morale derri√®re l'

entreprise

encore qu'il puisse s'agir d'une personne physique pour les

entreprise

s...
individuelles on y reviendra peut être sanctionnée pénalement pour des atteintes environnementales pas de scoop la suppression du principe de spécialité pour l'application de l'article 121-2 du code pénal permet d'imputer une infraction environnementale à une société pour peu que sept infractions ont été commises pour son compte par l'un de ses organes ou représentants ou parce ou parce et pour le compte de une société qu'elle a absorbée par haye du 25 novembre 2020 oblige le risque d'absorption du ru risque pénal environnementale est désormais à prendre en compte dans le cadre d'une fusion notez que je parle de droit pénal interne et pas de droit pénal supranationale puisque vous le savez quand même on incrimineraient un écocide infractions internationale beaucoup de chercheurs appellent cela de leurs voeux l'article 25 du statut de rome sur la cpi s'opposent toujours malgré des critiques à la possibilité de condamner pénalement des personnes morales la responsabilité pénale du chef d'

entreprise

également peut-être facilement envisager sous réserve visuels du jeu des délégations de pouvoirs pour certaines infractions le code de l'environnement prévoit d'ailleurs explicitement la responsabilité de celui qui chargeaient d'un titre quelconque de la direction la gestion au l'administration de toute

entreprise

aux établissements a sciemment laissé commettre par toute personne relevant de...
son autorit√© ou de son contr√īle une infraction environnementale par exemple une m√©connaissance des obligations l√©gales relatives aux d√©chets la justice peut donc punir une

entreprise

et/ou son dirigeant pour les atteintes qu'ils portent √† l'environnement mais quelle atteinte justement et avec quelle s√©v√©rit√© autrement dit comment le droit p√©nal appr√©hende-t-il d'une part les atteintes √† l'environnement et d'autre part les auteurs de telles atteintes que sanctionner et comment le sanctionner r√©flexion classique en deux temps cauquil gus donc selon le sch√©ma classique de la responsabilit√© p√©nale avec en premier lieu l'incrimination aux fondements de la sanction p√©nale et en second lieu les modalit√©s de la r√©ponse p√©nale l'incrimination aux fondements de la sanction p√©nale en premier lieu il s'agit ici d'√©tudier l'appr√©hension de la valeur sociale environnement par la loi p√©nale aux fins de sa protection comment le droit p√©nal doit-il intervenir dans ce droit de l'environnement qui est essentiellement √† droite de r√©gulation o√Ļ le juge n'est souvent vu que comme un ultime recours vous savez le droit de l'environnement depuis plusieurs d√©cennies repose en grande

partie

sur une tutelle administrative ici le droit pénal ce fait simples relais du droit administratif droit pénal accessoires peut-on lire parfois gendarmes du bon respect des décisions de l'administration on dénonce parfois une...
vision anthropocentrique l'environnement mais elle c'est une vision stats au centre et au profit de l'autorité de l'état le risque pénal des

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s est donc conditionn√©e par la phase administrative en amant et sans aller jusqu'√† √©voquer un verrou de l'h√ītel de roquelaure comment on √©voque parfois un verrou de bercy il est √©vident que le relais p√©nal de la m√©connaissance par l'

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des décisions administratives environnementale dépend en

partie

du bon vouloir et d'efficacit√© de l'administration elle m√™me or comme le disait un avocat au conseil un peu taquin il ya quelques jours √† la cour de cassation on peut parfois se demander si l'administration ne soutient pas l'environnement comme la corde soutient le pendu ce pourquoi en pratique le r√īle des associations environnementalistes est loin d'√™tre n√©gligeable pour que la commission des infractions soient port√©s √† la connaissance de la magistrature p√©nales en cas d'inertie d'ex√©cutif inertie qui peut aussi d√©couler soyons francs du nombre insuffisant d'agents administratifs d√©di√© √† la police de l'environnement ne noircissons pas trop le tableau parquet administration collabore volontiers pour une m√©diation notamment madame acer nous en parlera tout √† l'heure √† cela s'ajoute une sectorisation sectorisation de la protection administrative de l'environnement par √©l√©ment amer les rivi√®res et for√™ts la faune la...
flore l'air etc et par menace nucl√©aire d√©chets chimiques etc et corr√©lativement on a une sectorisation du droit p√©nal y aff√©rents cela explique la difficult√© √† le lire la r√©putation de technicit√© et de dispersion de fait il ya eu s√©dimentation des r√®gles administratives et donc des r√®gles p√©nales en garantissant l'effectivit√© de l'environnement au fil de l'apparition des diff√©rentes pr√©occupations sectorielle parfois tr√®s anciennes cela explique aussi le d√©veloppement de ces normes p√©nales en dehors du code p√©nal o√Ļ on a longtemps r√©pugne √† faire une place au p√©nal gendarmes de la r√©gulation administrative d√©l√©gu√© n'a pas le droit p√©nal de l'environnement est donc caract√©ris√© par un √©clatement ou l'environnement ni pas vraiment pens√© comme un tout mais comme une somme une concat√©nation d'int√©r√™t plus sp√©cifiques notons qu'√† l'√©chelon europ√©en le constat n'est pas diff√©rents en effet l'article 3 de la directive 2008 99 qui d√©finit une infraction environnementale le texte en toile singulier donne en r√©alit√© 9 d√©finition d'infractions environnementales au pluriel soit 9 hypoth√®se d'atteinte √† incriminer qui t√©moigne d'une protection de la faune mais aussi √† c√īt√© de la couche d'ozone ou encore de la qualit√© de l'eau nuan√ßons imm√©diatement propos parmi les neuf hypoth√®se certains tendent √† l'exhaustivit√© et donc √† la g√©n√©ralit√© dans...
l'appr√©hension de l'environnement et des menaces pesant sur lui et de m√™me en droit interne parfois ponctuellement il existe une infraction environnementale g√©n√©ral qui d√©passe la sectorisation mais l√† encore ces infractions ce sont des gendarmes du droit administratif ainsi de l'article l100 73-3 du code de l'environnement qui incrimine le fait de porter gravement atteinte √† la sant√© ou √† la s√©curit√© des personnes ou √† la faune √† la flore √† l'air au sol ou √† l'eau je crois qu'on a √† peu pr√®s tout vu en r√©alisant une activit√© soumise par le code de l'environnement √† autorisations enregistrements ou d√©claration en violation des prescriptions fix√©es par l'administration au moment de l'accomplissement de cette formalit√© gendarmes du droit administratif toujours de m√™me tous les secteurs de l'environnement vis√© par le code du m√™me nom sont concern√©s par l'infraction dans travaux fonction des agents habilit√©s √† contr√īler les activit√©s r√©glement√©es par ledit code et √† rechercher les infractions aux normes les r√©gies sans entraves √† quoi √† l'action de l'administration allant plus loin il arrive que la loi p√©nale pense l'environnement comme un tout ils fassent r√©f√©rence comme un bloc de fer en 1992 le code p√©nal a commenc√© commenc√© √† se r√©f√©rer √† l'environnement ce qui n'est pas sans port√©e symbolique il ya d'abord l'article 4 110-1 du code p√©nal dont un auteur...
a pu saluer la porte et éthiques ce n'est pas un texte crimi nation céline qui pique du titre premier du livre iv qui vient détailler les intérêts fondamentaux de la nation objet du dix titres premier est un catalogue de valeurs sociales méritant protection particulière parmi lesquels figure officiellement consacrée en grande pompe à l'occasion de la réécriture du code pénal l' équilibre du milieu naturel et de l'environnement de la nation française et puis il y à l'article 421 tirer d'eux qu'ils incriminent l'écoterrorisme il s'agit d'une infraction formelle la survenance du dommage sur la santé des hommes des animaux sur le milieu naturel n'est pas exigée pour consommer l'infraction le texte emploi le syntagme de nature à mettre en péril le père il anticipe deux matches effectifs de nature à anticipe sur le péril qui anticipe sur le dommage c'est donc une anticipation au carré que réprime l'article 421 1-2 l'incrimination à presque 30 ans c'était la première fois qu'une atteinte à l'environnement d'une part ce penser de façon générale et autonome trans spécialité trans catégorielles l'environnement en lui-même le milieu nature et pouvant être lui-même victime du dommage redoute et sans forcément passer par le truchement de l'homme et sans passer par la violation d'une décision administrative c'est une première une autre première sur ce texte...
c'est qu'une atteinte à l'environnement était pour la première fois aussi sévèrement réprimée c'est pas une contravention ou un délit comme il en fleurit plein depuis les années 70 or du code pénal c'est un crime le caractère intentionnel marqué intentionnellement corroborée par le mobile terrorisme y est donc certainement pas étranger reste que c'est un texte vous le devinez de portes et peu pratique pour l'heure l'écoterrorisme demeurant heureusement très rare donc de ce point de vue la plupart des

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s ne se sentent pas vraiment concern√©s par le risque p√©nal du code p√©nal l√† o√Ļ ils se doivent se sentir un peu plus concern√© c'est au regard d'une avanc√©e de la loi perben 2 2004 qui a √©rig√© le jeu site dommages irr√©versibles √† l'environnement en circonstance aggravante de certaines infractions de droit commun destructions d√©gradations d√©t√©rioration involontaire du bien d'autrui bois for√™ts landes maquis ou plantations ou reboisements je n'ai pas oubli√© par incendie le pr√©judice √©cologique je cite le rapport et les travaux parlementaires le pr√©judice √©cologique d√©j√† en 2004 connu des civilistes devient r√©sultats p√©nale redout√© valant circonstances aggravantes mais par-del√† l'aggravation du droit p√©nal commun des voix s'√©l√®vent pour que soit cr√©√© dans le code p√©nal une nouvelle incrimination d√©fendant l'environnement en propre et non par incidence de fa√ßon...
g√©n√©rale et non de fa√ßon sectorielle c'est le fameux √©cocide ce n√©ologisme en side qui comme telle pla√ģt donc beaucoup aux pigistes de brut et aux animateurs de france culture l'assembl√©e nationale a adopt√© en premi√®re lecture l'incrimination d'un √©cocide port√© par l'in√©narrable alain pompili dans son projet de loi climat et r√©silience la balle est d√©sormais dans le camp du s√©nat qui en d√©battra dans quinze jours en l'√©tat ce texte appelle quelques observations d'abord pas des moindres il manque l'un des int√©r√™ts symboliques de l'incrimination de l'√©cocide pour ses promoteurs qui consistait tout simplement avoir l'infraction d√©finie dans le code p√©nal l'environnement il y aurait enfin eu une place de valeurs sociales prot√©ger en bonne et due forme sans √™tre limit√©s √† une hypoth√®se de terrorisme loup√© pour l'heure l'√©cocide serait incrimin√© √† l'article l 231 tir√© 3 du code de l'environnement ensuite la surprise porte sur la nature de l'√©cocide pens√©e doctrinalement comme un crime jours en vo travaux de juillet tricot et de leurs int√©r√™ts et potentiellement d'ailleurs comme un crime international int√©ressant une cpi la cbi voici que l'√©cocide du projet de loi est un d√©lit d√©lit d√©finit d'ailleurs de fa√ßon curieuse je r√©sume le projet de loi institue ray de nouveaux d√©lits non intentionnels reposant sur une faute d√©lib√©r√©e par lib√©ration de substances...
dans l'air les ont le sol avec √† la cl√© effets nuisibles graves et durables au moins dix ans sur la sant√© la flore la faune ou modification grade du r√©gime normal d'alimentation en eau et serait qualifi√© d' √©cocide non parce que je ne peux d√©crire serait qualifi√© d' √©cocide avec √† la cl√© l'aggravation des peines encourues la version intentionnelle de l'un de ces d√©lits et pour l'autre des lignes une version non qualifi√©s d'intentionnel mais o√Ļ la faute d√©lib√©r√©e se doublerait d'une connaissance du caract√®re grave et durable des dommages susceptibles d'√™tre induits par les faits commis ce qui ressemble quand m√™me beaucoup √† une faute caract√©ris√©e exposant √† un risque d'une particuli√®re gravit√© qu'on ne saurait ignorer d'un c√īt√© donc on aurait une attention classique de l'autre une faute d√©lib√©r√©e matin√©e de faute caract√©ris√©e soit une faute non intentionnelle super qualifi√©e ce qui ferait encourir la m√™me peine que l'intention ce qui laisse penser que ce n'est plus de la prudence mais de la pr√©somption d'intention d√©guis√©es √ßa rapproche d'ailleurs sans le dire de la jurisprudence de 94 de la cour de cassation o√Ļ elle avait transform√© d'anciens d√©lits

environnementaux

matériel comme l'exploitation d'une installation classée en délit intentionnel alors que normalement ça devait être convertis en délits non intentionnels en délit intentionnel avec...
présomption d'intention en affirmant je cite l'arrêt 94 la violation en connaissance de cause une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention exigée par l'article 121-3 du code pénal fermez le ban les

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s ont donc √† voir d'autant plus int√©r√™t √† surveiller les prochaines salve de d√©bat que pour l'heure les peines encourues fusse-t-elle correctionnels sont tr√®s importantes mais c'est d√©j√† s'int√©resser au second temps de notre propos les modalit√©s de la r√©ponse p√©nale en second lieu de fa√ßon tr√®s classique la r√©ponse p√©nale √©pouse le triptyque pr√©venir punir effac√© jeudi r√©ponses p√©nales et non pas simplement sanctions p√©nales pourquoi parce que 75% trois quarts des infractions environnementales √† ce jour finissent par une proc√©dure alternative aux poursuites en bonne et due forme rappel √† la loi et m√©diation de l'article 41-1 transactions du code de l'environnement composition p√©nale tout cela est favoris√©e notamment par une circulaire de 2015 qui invite les parquetiers √† distinguer les atteintes directes au cadre de vie causant un pr√©judice grave ou irr√©versibles √† l'environnement d√©part qu'il h√©riterait poursuite et d'autre part les dommages n'emp√™chant pas la remise en √©tat qui inviterait plut√īt √† une alternative aux poursuites vu le nombre de contraventions parmi les infractions en cause on peut comprendre ce recours aux...
alternatives aux poursuites ce go√Ľt pour l'√©vitement du proc√®s p√©nal on le retrouve dans la toute r√©cente cr√©ation d'une cjp convention judiciaire d'int√©r√™t public environnementale qui applique aux d√©lits

environnementaux

le mécanisme que la loi sapin de institué en matière de corruption de blanchiment de fraude fiscale etc notons d'abord que la cjp s'adresse aux

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s par le truchement de leur forme sociale avec personnalité morale donc l'entrepreneur individuel dont je parlais tout à l'heure ne peut pas conclure une cjp est ce que c'est si grave que ça je pense pas parce que ce n'est pas ce type d'

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que le mécanisme vise sa vise surtout les grosses

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s sur le mod√®le sapin de avec une premi√®re cjp sign√© en 2010 est je vous rappelle par hsbc pas vraiment un micro entrepreneurs l'int√©r√™t de la cjp c'est qu'elle permet un parquetier qui se sentirait un peu fragile sur son dossier pour aller en correctionnelle droit parce que c'est tr√®s technique quand m√™me le droit de l'environnement d'obtenir tout de m√™me au b√©n√©fice du tr√©sor public une amende alors officiellement pas une amende p√©nale une demande inde d'int√©r√™t public sous les juges de la nuance et ce sans passer par la case condamnation une amende forte de surcro√ģt puisqu'elle peut aller jusqu'√† 30% du chiffre d'affaires annuel de la soci√©t√© c'est autre chose que les 80% on √©coute et...
on a vu que tout à l'heure son préjudice pour pourquoi est ce que c'est important parce que dans notre triptyque prévenir punir effacés punir ça passe essentiellement par les amendes pénales et en la matière un consensus se fait pour les trouver globalement trop faible pas assez dissuasive et peu cohérente les unes au regard des autres parce que beaucoup d'infractions environnementales sont des contraventions avec un maximum légal par les finitions assez bas parce que beaucoup de délits

environnementaux

font encourir des amendes qui se chiffrent en dizaines de milieux milliers d'euros seulement ce qui pour un gros pollueurs bien riche ne représente pas grand chose un exemple tout récent avec un nouveau délit créée par une ordonnance du 10 mars 2021 article l de sang 18-25 du code de l'environnement les compagnies qui ne surveillent pas ou ne déclarent pas les émissions de dioxyde de carbone de leur navire pendant les périodes définies par le règlement européen du 29 avril 2015 encourt une amende de 15000 euros j'entends qu'une compagnie puisse avoir plusieurs navires ma faim tout de même quinze mille euros c'est quand même pas grand chose pour un grand affréteurs sur ce point en l'état le projet de loi climat et résilience toujours lui tente de réhausser la menace pénale en augmentant le quantum de plusieurs amendes correctionnel existantes en matière d'infractions environnementales et la création...
d'éco s'il est à cet égard spectaculaire qui fait encourir jusqu'à 4,5 millions d'euros d'amande quand même autre chose par comparaison l'article 131-39 prévoit qu'un crime tels que l'éco si pour l'instant est un délit sans 31-38 vous dit qu'un crime pour lequel aucune peine d'amendé prévue à l'encontre des personnes physiques fait encourir un million d'euros aux personnes brasles alors si en plus il faut multiplier ses 4,5 millions par cinq pour satisfaire à la règle du quantum 3 pro personne morale vous voyez que l'addition peut vite grimper et devenir enfin dissuasive et que la cjb n'a plus forcément le monopole du coup de bambou sévère sur les finances de l'

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peut songer aussi à la question de la publicité infamante une condamnation mais ça pour le coup la cjp la partage en

partie

puisque même s'il n'ya pas inscription au bulletin vous avez un communiqué officiel par le ministère et par le parquet qui dit attention voilà cette

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qui n'a pas commis d'infraction mais qui reconna√ģt comme elle les faits et condamn√© √† telle amende d'int√©r√™t public de tels montants voil√† deuxi√®me type de sanctions p√©nales envisageables il est √† chercher du c√īt√© des mesures de s√Ľret√© souvent qualifi√© de peine compl√©mentaire c'est √† dire des mesures pr√©ventives qui certes peuvent √™tre afflictive d'o√Ļ la commodit√© des rang√©es nomin√©s peine...
complémentaire mais ce sont surtout des mesures de défense sociale contre la dangerosité manifesté par l'

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qui a porté atteinte à l'environnement sanctions prévention mais les que l'on retrouve par exemple dans les interdictions professionnelles dans les fermetures d'établissements dans la surveillance judiciaire avec mandataire de justice ou une mesure radicale qui pèse sur le risque pénal d'une

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l'exclusion des marchés publics quand avec une cjb on a pas d'inscriptions ob1 donc l'

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peut continuer √† briguer des march√©s publics en principe et √† s'enrichir sur les march√©s √©trangers voyez l'int√©r√™t qu'il peut y avoir d'accepter de payer le prix d'une amende tr√®s forte ans et j p en six ans j'ach√®te ma pollution pour continuer √† faire du commerce par ailleurs notons que certaines mesures de s√Ľret√© restrictives de droit peuvent √™tre prononc√©es en amont de toute condamnation dans le cadre d'un contr√īle judiciaire mais √ßa suppose √©videmment qu'une instruction soit ouverte pr√©cis√©ment ce que la cjp essayent de contourner la cjp tout de m√™me tout de m√™me elle n'est pas √©trang√®re √† cette notion de mesures de s√Ľret√© de surveillance de d√©fense sociale ce que vous voulez elle permet de soumettre la soci√©t√© qui la signent 7 si jp √† un programme de mise en conformit√© sous le contr√īle des jeux site services comp√©tents du minist√®re charg√© de...
l'environnement et précise le projet de loi dans sa forme actuelle des services de l'office français de la biodiversité établissement public qui résulte comme vous le savez de la fusion de l'agencé française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et puis par ailleurs cette fonction préventive on a l'impression à vous avoir tous écoutés depuis ce matin que l'état la délègue de plus en plus à l'

entreprise

elle-m√™me rse charte de bonne conduite √©thique on pourrait parler de compliance √©cologiques environnementales tout √ßa √ßa n'est ni plus ni moins qu'une auto mise en conformit√© sans doute pour d√©vier le risque environnemental et puis une fille n√©e au bout de la cha√ģne le risque p√©nal qui risque de co√Ľter cher donc vous voyez que il ya une coparticipation que le p√©nal l√† dessus √©videmment la plus de monopoly d√©c√®s de recadrer l'

entreprise

par ce programme de mise en conformit√© c'est la purger davis potentiellement structurels comme on dit √† la sorbonne maintenant syst√©mique qu'ils l'ont conduite √† l'infraction comme en mati√®re de corruption avec la mise en conformit√© sous le contr√īle de l'agenc√© fran√ßaise anti corruption depuis fin 2016 alors √©trangement alors que cette mise en conformit√© en mati√®re corruption peut-√™tre aussi bien prononc√© dans le cadre d'une cjp et que dans le cas d'une condamnation p√©nale √† titre de peine...
complémentaire la mise en conformité environnementale pour l'instant n'existent que dans la cjp le législateur ne l'ayant pas prévu comme peine complémentaire est ce que ça veut dire que quand on condamne une

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une société pour des délits

environnementaux

on doit la laisser se d√©brouiller tout seul pour se mettre en conformit√© √† leurs yeux quand elle signe un gros ch√®que dans le cadre d'une convention on va l'aider et v√©rifier qu'elle se met en conformit√© bon la boutade va peut-√™tre un petit peu loin parce qu'en r√©alit√© depuis 92 ya une peine compl√©mentaire √† laquelle on pense pas souvent parce qu'elle est pas tr√®s utilis√© mais pourrait y recourir c'est la fameuse surveillance judiciaire avec mandataire de justice des personnes morales cette surveillance judiciaire pourrait tr√®s bien √™tre un cache sexe pour une mise en conformit√© qui tait son nom reste √† savoir √† quel mandataire de justice on donnerait le contr√īle de cela il faudrait voir si c'est possible que les services du minist√®re et l'office de la biodiversit√© peuvent √™tre nomm√© mandataire de justice par le tr√®s bien quand enfin et j'en finirai trop l√† par l√† parce que j'√©tais d√©j√† trop long ce que mon habitude la r√©ponse apport√©e par le juge p√©nal peut aussi passer par une troisi√®me cat√©gorie qui est la mesure √† caract√®re r√©el une mesure de cessation de l'illicite qui ne sera pas proprement p√©nale quand...
l'atteinte à l'environnement arrive jusqu'au juge pénal il est important qu'ils puissent si c'est encore possible d'y mettre fin et provoquer un retour au statu quo ante et il ya potentiellement un aspect réparation en nature ce pour quoi la

partie

civile les associations souvent peuvent l'a r√©clam√© au titre de l'action civile comme le parquet peut la r√©clamer au titre de l'action publique cette mesure de cessation de l'iscid restauration ne doit pas √™tre exclusif de la peine elle doit venir utilement se cumuler avec elle sauf √† ce que le dommage soit irr√©versible quelqu'un l'impossibilit√© de la mesure r√©elle doit √™tre compens√© par une aggravation de la punition √† mende d'o√Ļ perben 2 qui vous dit dommages irr√©versibles d'√©gal circonstance aggravante le caract√®re r√©el de la mesure qui la distingue d'une peine permet de contourner la personnalit√© des peines notamment en faisant de la cession de la charge de la remise en √©tat un √©l√©ment conventionnelle licite on a eu un arr√™t en septembre je crois de la deuxi√®me chambre civile de la cour de cass qui vous dira pendre l'environnement ce concept en droit d'urbanisme qui vous dit que le vendeur fait conventionnellement peser sur l'acheteur l'obligation de remise en √©tat qui va √™tre confirm√©e en appel apr√®s la vente par un juge correctionnel par une cour d'appel correctionnelle et que √ßa c'est forc√©ment parfaitement...
licite pourquoi parce qu'on vous dit la mesure avait un caractériel c'est pas une vraie peine donc il n'ya pas de violation du principe de personnalité de ben et ma foi quand bien même ça a été prononcée par un juge pénal n'y a pas de critère organique qui va changer cette nature de caractère réel vous pouvez la filer à quelqu'un d'autre part contrat ça c'est bon à savoir pour une

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en permettant également contourner besoin était les peines en permettant article l512 2-7 de transfert du code de l'environnement de transférer à charge de la remise en état sur qui sur la société mère tiens tiens on en reparle en cas de liquidation judiciaire ouverte contre la société fille si une faute caractérisée de contribution à l'insuffisance d'actif de la filiale et est établie ce caractère réel de la mesure de ces échanges illicites remise en état il permet aussi sans doute de relativiser l'individualisation de la peine de mort qui a probablement une réflexion à mener sur le caractère obligatoire qu'il y aurait à conférer au prononcé de la remise en état quand elle est possible sur le modèle des peines complémentaires obligatoires bompas une peine accessoire qui seraient cachés cependant les connaissances pour un simple fait c'est qu'il faut bien qu'à un moment ou un autre on prononce une astreinte comme ça sera pas dissimulé et pour être certain que le juge ne l'oublient...
pas parce que il semblerait que parfois le juge oublie de prononcer cela pour √™tre vraiment dissuasif il faut que le droit p√©nal de l'environnement embrasse l'int√©gralit√© de ce triptyque pr√©venir punir effac√©e se contenter de l'amande ou se contenter de la restauration ce serait une erreur ce ne serait qu instaurer un imp√īt ou un tarif sur la pollution ou faire perdre toute sp√©cificit√© la proc√©dure p√©nale en faisant ce qu'un juge civil pourrait tr√®s bien faire tout seul il faut donc que les

entreprise

s se préparent à un risque pénal accrue et à cet égard si les sociétés telles qu'elles sont dans le viseur pour l'instant les groupes de sociétés laboratoire dont a parlé antoine toussaint à l'instant pourrait prochainement pourquoi pas au nom de la notion d'

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casse déjà servi de bonne à tout faire dans l'arrêt du 25 novembre 2020 pour remettre en cause le principe de personnalité des bennes cela permettrait peut-être devoir régler la question de la responsabilité pénale environnementale de la société mère du fait de l'atteinte à l'environnement de sa filiale le plan de vigilance le rse ça pourrait alors se retourner contre les sociétés mères en aidant à établir un élément moral de l'infraction à leur égard vous aviez mis un plan de vigilance donc vous saviez et ça quand même capoter boom vous tombez avec on n'est pas à l'abri de ça encore une fois la notion...
d'

entreprise

peut tr√®s bien parce qu'on a montr√© depuis ce matin sa fluctuation du point de vue juridique √ßa peut tr√®s bien servir en tourn√©e le cadre un peu stricte comment dit-on entrep√īts centres et c'est √ßa des personnes morales telles qu'on les pr√©voyaient nagu√®re les temps changent et l'√©colo magna qui va jusqu'au vatican lahoud est aussi temps √† r√©activer la vengeance public comme origine mythique et expressions r√©actualis√©e de la peine le juge de l'√©cocide sera comme un √©cho au cid a acquis l'environnement malmen√© par l'

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adresserait la supplique de don diègue va court vol et nous vengerons merci beaucoup mon cher maxime pour cette belle animation on aura l'occasion d'y revenir il est temps maintenant de traiter de manière plus concrète de la sanction de ses attentes et notamment avec l'idée de savoir quel juge pour sanctionner les atteintes à l'environnement et nous avons la chance d'accueillir monsieur vincent del baus à qui je passe la parole merci alors je suis à plus de deux mètres vous madame donc j'ai peut-être retirer le masque parce que c'est plus facile pour parler merci d'abord aux organisateurs de nous avoir invités au milieu de la au milieu de la communauté universitaire alors je vais dire nous parce que je suis avec ma collègue des finales gauguin qui est qu triste du rapport qui fait qu' on est aujourd'hui ici là et puis quelqu'un qui...
n'est pas là qui est d'ailleurs à 9 heures qui est troisième co auteur de ce rapport avec le conseil général de l'environnement et du développement durable dans ce que je viens d'entendre la moi j'ai bu du petit lait pendant tout le temps vous avez vous avez parlé parce que dans ce qu'on a écrit en partant finalement d'un certain nombre d' un certain nombre de constats terrain en mélangeant aussi avec des échanges avec la communauté universitaire parce que c'est toujours fertile quand on est dans l'évaluation des politiques publiques de pouvoir échanger avec la recherche avec d'avoir cette fertilisation féconde entre la pratique et entre la pratique l'université on a brassé un certain nombre de on a brassé un certain nombre de choses dans ce que vous disiez aujourd'hui je buvait du petit lait bio évidemment pas ce que je vais lui dire tout haut tout au long de mon propos vous allez voir combien ce qu'on a pu dire ça peut faire écho à ce que vous avez pu à ce que vous avez pu dire la question qui est la question qui est qui qui nous étaient posées c'était qu'elles jugent la question quel juge au singulier la réponse c'est un c est un pluriel qui qui fait désordre et qui dans ce rapport que on a rendu il ya maintenant 18 mois aux deux ministres la justice et la transition écologique on avait une proposition phare qui était de dire que pour le juge judiciaire il fallait aller vers...
une sp√©cialisation du juge dans la protection de l'environnement c'est-√†-dire mettre fin au d√©sordre ambiant et puis rassembler un certain nombre de contentieux d'atteinte √† l'environnement civil et civiles et p√©nales dans une seule une seule enceinte alors ici si l'enceinte universitaire c'est tr√®s impressionnant de voir √ßa tout en vous alors que quand on est dans une enceinte judiciaire on est plut√īt dans une vue on est plut√īt dans une vue plongeante mais √ßa d√©crit bien les diff√©rents processus qui sont de pouvoir arriver √† allier du descendant et puis et puis de l'ascendant dans la dans la d√©marche on imagine que si on est l√† aujourd'hui c'est aussi parce que le l√©gislateur a repris √† son actif cette recommandation de cr√©er dans chaque cour d'appel des p√īles r√©gionaux

environnementaux

des p√īles r√©gionaux √©cologique dpr eux puisqu'on aime bien jargonner par la loi du 24 d√©cembre 2020 dans ses articles 15 √† 25 et donc pour aborder pour pour aborder le sujet en une vingtaine de minutes il ya quatre points un peu essentiel dont je voudrais vous parler d'abord de quoi parle-t-on lorsque on √©voque les atteintes √† l'environnement √©voqu√© des questions de nomenclature de cat√©gories de d√©finition puis de r√©pondre √† la question quel juge au pluriel pour en traiter quelles sanctions devraient √™tre √† consid√©rer et enfin la n√©cessaire contextualisations de la sp√©cialisation des juges vers laquelle...
nous allons la n√©cessit√© de cr√©er un √©cosyst√®me autour de ces p√īles r√©gionaux

environnementaux

que j'ai un peu de mal √† dire les pr√™ts parce que d'une certaine fa√ßon on avait plaid√© pour les juridictions pour la protection de pour la protection d'environnement et que le p√īle n'est pas tout √† fait une juridiction alors tout d'abord de quoi parle-t-on lorsqu'on √©voque les atteintes √† l'environnement et pardon de tomber aussi dans 9 langues l'ampleur des atteintes √† l'environnement et leur dimension syst√©mique pour r√©pondre √† la question de quel juge pour sanctionner les atteintes √† l'environnement il n'est quand m√™me pas inutile de s'attarder un moment sur ces attaques elles sont massives et microscopiques elle touche le climat et la prolif√©ration des plastiques au fond des oc√©ans les catastrophes naturelles la perte de la biodiversit√© qui se r√©p√®tent √† une cadence acc√©l√©r√©e et la disparition de l'ajbm les atteintes elles sont dans le code de l'environnement vous l'avez dit tout √† l'heure mais elles sont aussi dans le code forestier dans le code rural et dans le code minier et c'est en ce sens que d'un point de vue juridique elles ont cette dimension aussi syst√©mique c'est une des une des choses que nous avions sugg√©r√© dans notre dans notre rapport pardon je suis une note de bas de page notre rapport il est en ligne sur le site justice point gouv.fr vous cherchez sur...
google justice pour l'environnement et vous tomberez sur vous tomberez sur ceux sur sera pas une des unes des recommandations que nous avions fait c'était de dire il ya une très grande dispersion des infractions je crois par nature infractions quelque chose comme plus de 2000 qui qu'ils sont repérés et identifiés comme étant des atteintes à l'environnement tout tout tout code confondues l'essentiel étant malgré tout dans le malgré tout dans le code de l'environnement et il y en a moins de 200 qui sont qui sont utilisés notamment parce que le juge ou le procureur je vais pas dire qu'il est un peu fainéant mais aller chercher dans dans tous les codes c'est assez c'est assez compliqué surtout que beaucoup de ces textes sont des textes qui parlent par renvoi les uns parlera pas des 1 par rapport par rapport aux autres et que donc une des préconisations que nous avions faite était de concentrés dans deux infractions qu'ils étaient deux infractions qui était un peu des infractions attrape-tout et que surtout surtout ces infractions soit dans code pénal sous ce titre du code pénal ce chapitre du code pénal d atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation alors dans le débat pardon je fais je fais un peu une insiste là-dessus dans le débat parlementaire actuelle sur le projet de loi climat et cake climat et résilience on avait eu au début un peu l'espoir que il y aurait des avancées sur ce regroupement dans le...
texte qui est parti du de l'assemblée nationale vers vers le sénat c'est un espoir quand même déçu parce que à une certaine clarté qui pouvait y avoir dans le texte avec plein de réserve c'est à dire que on crée un délit déco sida alors que toute la pensée autour de l'éco cible est quand même de nature criminelle et puis que c'est un peu comme en d'autres temps vouloir faire le crime dans un seul pays c'est pas comme ça qu'on arrive à appréhender des choses qui sont quand même de nature de nature internationale et puis surtout ce sont des infractions qui sont en code de l'environnement et donc l'obstacle que j'évoquais tout à l'heure il n'est pas réglée au contraire une certaine façon le complexifie et la seule lueur d'espoir qu'il ya dans le texte tel qu'il est sorti de la sambre tel qui est sorti l'assemblée nationale c'est le rajout tout à fait tout à fait à la fin du projet de loi d'une demande de la part des députés à ce que dans un délai de deux ans le par le gouvernement l'exécutif rendent compte au parlement de la façon dont non seulement la loi du 24 décembre 2020 aura été appliquée j'y reviendrai tout à l'heure j'y reviens dans un moment mais comment la loi climat et résilience aura été elle-même appliquée et surtout quels seront les efforts qui ont été entrepris pendant les deux ans à venir par l'exécutif pour faire un peu...
le ménage dans ce grand bazar du droit pénal de du droit pénal de droit pénal de l'environnement s'ajoutent à ça une réunion qui a été aidé lancé ce matin à l'initiative du procureur général de la cour de cassation d'un groupe de travail qui doit remettre ses conclusions à la fin de la fin de l'année pour essayer de mettre effectivement là aussi un peu d'ordre dans le droit pénal droit pénal de l'environnement je m'éloigne un peu de ce que je veux vous voulez de ce que je voulais vous dire par rapport à ce premier point qui et de quoi parle-t-on parce que derrière la dimension systémique de l'ampleur des atteintes à l'environnement il y a aussi une série d'attentats sociale qui existait on a une société un certain nombre de mouvements sociaux qui sont en recherche d'une régulation ou deux régulation

face

aux diff√©rentes menaces que constituent les atteintes √† l'environnement les gouvernements r√©agissent dans des d√©cisions qui peuvent elles m√™mes par ailleurs √™tre des atteintes √† l'environnement on pense par exemple √† la r√©introduction exp√©rimental des n√©onicotino√Įdes pour soigner la jaunisse de la betterave mais qui dommage collat√©ral d√©truit des millions d'insectes et d'abeilles en fait on utilise un marteau qui va √©craser une mouche parce qu'il n'est pas du tout scientifiquement √©tabli que cette r√©introduction est un effet sur cette maladie de la betterave...
je suis pas un spécialiste du sujet ce que je constate quand même c'est que ce que nous avons constaté c'est la mobilisation des citoyens ici est un peu partout dans le monde la dernière marche pour le climat le nom de personnes qui ont été qui ont été réunis les grèves des lycéens un peu partout dans le monde et un certain nombre de procédures judiciaires qui qui en découlent même si elle ne prospère pas tout je pense à cette affaire juliana contre united states of america qui a été écrasée dans l'oeuf par le département de la justice de la précédente albi est de la précédente administration mais qui montre une forte implication des des jeunes des générations futures en fait dans la recherche de une instance un régulateur qui viennent transformer finalement le conflit environnemental qui le conflit du 21e siècle en des litiges ressurgissent aussi des formes qui sont assez intéressante de deux démonstrations autour de la db désobéissance civile en attendant tout à l'heure je regardais les réquisitions du procureur de bure à propos d'une manifestation sur l'enfouissement de déchets radioactifs je connais pas le détail de la faire mais sur une manifestation par rapport à quelque chose qui mérite quand même un peu deux heures de deux heures de débat la réponse pénale d'un classicisme vraiment total est surprenant avec des réquisitions d'emprisonnement ferme la sagesse du tribunal sans doute il remettra...
bon ordre la crise que nous vivons est syst√©mique deuxi√®me fois que je le dis parce que elle bouleverse tout sur son sur son passage et j'aime bien cette citation de de gramsci parce que je trouve qu'elle s'applique assez bien √† cette situation que nous vivons le vieux monde se meurt le nouveau monde tarder √† appara√ģtre et dans le clair-obscur surgissent les monstres et donc de ce conflit √©cologique comme conflit central du 21e si√®cle si effectivement on ne se donne pas les moyens de mettre en place des r√©gulations d√©r√©gulation qui donnerait un cap avec des d√©cisions qui seraient accept√©s ou acceptable par tous avec cet imp√©ratif d√©mocratique a cr√©√© ce r√©gulateur on risque fort de voir surgir un certain nombre quel juge pour traiter de ces r√©gulations multidimensionnelle syst√©mique les atteintes √† l'environnement il faut les pr√©venir d'abord il faut donc faire de la p√©dagogie y compris par la r√©p√©tition mais quand la pr√©tend qu'en la pr√©vention n'aboutit pas il faut sans doute sanctionn√©s j'en dirais un moment √† la fin il faut aussi une fois la d√©cision prise pouvoir l'ex√©cuter et citoyens aujourd'hui en qu√™te d'un juge pour pouvoir arriver √† trouver d√©cision ne sait pas o√Ļ donner de la t√™te il n'y a pas de d√©ni de justice et √† profusion de juge ce qui ne concourent pas √† la s√©curit√© juridique la justice r√©pond de mani√®re fragment√©e elle est incapable de faire

face

à cette dimension...
syst√©mique des atteintes √† l'environnement j'esp√®re que vous les comptes et la loi du 24 d√©cembre 2020 avant la loi du 24 d√©cembre 2020 dans des comptes qu'on avait faits et puis en fait je pense qu'il faudra rajouter quelques-uns y avait pas moins de six juges qui pouvaient √™tre concern√©s par la m√™me atteinte √† l'environnement le juge constitutionnel d'abord quand dans la d√©cision occuper c'est tout 31 janvier 2020 il consacre un objectif valeurs constitutionnelles de protection de l'environnement patrimoine commun des √™tres humains le conseil constitutionnel donne un signe dans la hi√©rarchie des d√©cisions des d√©cisions judiciaires mais ceci est nuanc√© puisque la d√©cision du 10 novembre 2020 sur les n√©onicotino√Įdes r√©introduit par gouvernement il ne censure pas la loi d'autorisation exceptionnelle m√™me si le communiqu√© du conseil constitutionnel indique les limitations port√© par le l√©gislateur √† l'exercice de ce droit ne saurait √™tre que li√©s √† des exigences constitutionnelles ou justifi√©e par un motif d'int√©r√™t g√©n√©ral et proportionn√©es √† l'objectif poursuivi regardes quoi cadre constitutionnel ainsi pr√©cis√© le conseil constitutionnel rel√®ve que ces produits les n√©onicotino√Įdes ont des incidences sur la biodiversit√© en particulier pour les insectes pollinisateurs et des oiseaux des cons√©quences sur la qualit√© des de l'eau et des sols et induisent des risques pour la sant√© humaine...
on est tous et toutes des juristes et nous comprenons bien le message qui est adress√© par le conseil constitutionnel on accepte cette exception une fois mais surtout n'y revenez pas le juges du palais royal semble n√©anmoins un peu moins inspir√© que le juge ducarme through l'arr√™t du 24 mars 2021 la d√©cision du 24 mars 2021 tout du moins sur un certain nombre de ces aspects contre la loi allemande relative √† la lutte contre le changement climatique et de ce point de vue beaucoup plus forte et contient un certain nombre d'avanc√©es importantes le juge administratif aussi le deuxi√®me ils se m√™lent des attentats l'environnement qui sont des affaires de police administrative et parfois il peut √™tre audacieux en t√©moignent les deux affaires embl√©matiques commune de grande synthe le jugement du tribunal administratif de paris sur notre affaire √† tous le plus le plus remarquable d'ailleurs dans cette d√©cision tient non pas dans la condamnation de l'√©tat mais dans la strate qui est prononc√©e pour produire des documents et des engagements mais cette jurisprudence est sans doute du c√īt√© du juge administratif plus nuanc√© quand on y regarde d'un peu pr√®s par exemple quand on a un regard transalpin on s'aper√ßoit que sur des d√©cisions qui sont en fait tr√®s proche le conseil d'√©tat en france √† consid√©rer que les maires n'entrait pas dans leur pouvoir de police la possibilit√© de d√©cr√©ter leur commune interdire l usage des...
pesticides dans leur commune alors que le conti glio di stato italien dans une s√©rie de d√©cisions dont une 2 d√©cembre de d√©cembre 2020 je crois admet parfaitement le principe de cette interdiction prise par les maires pour faire des communes sans pesticides troisi√®me juge le juge judiciaire alors le juge judiciaire il ya le juge civil et puis il ya le juge p√©nal j'ai parl√© du juge p√©nal il est pas en reste puisqu'on lui doit quand m√™me la cr√©ation par la chambre criminelle de surcro√ģt de la cr√©ation jurisprudentielle du pr√©judice √©cologique du pr√™t jusqu et que je r√©parable dans la sph√®re dans la sph√®re erika devenue par la loi du 8 ao√Ľt 2016 des dispositions du code civil mais depuis la loi du 8 ao√Ľt 2016 pas grand chose pas grand chose ni en premi√®re instance ni en appel ni a fortiori du c√īt√© de la cour de cassation on a un jugement du tribunal de marseille dans une infirme braconnage en parc naturel des calanques mais la d√©cision n'est pas encore d√©finitive puisque il ya eu un appel etc l'arr√™t de la cour d'appel d'aix devrait intervenir dans les prochains jours en annexe de d√©cisions nature nature p√©nale sur des int√©r√™ts civils il ya quelques d√©cisions sur ce sur le pr√©judice √©cologique mais le juge civil saisie en propre de demande en r√©paration du pr√©judice √©cologique il faut chercher pour en trouver il y √† une action qui a √©t√© introduite il ya quelques jours devant donc le p√īle r√©gional pour...
l'environnement de la cour d'appel de lyon à l'initiative de la ligue de protection des oiseaux contre deux fabricants de pesticides dont on verra ce que elle peut donner toujours dans le champ du judiciaire s'y ajoute pour assombrir encore le paysage le cours de shopping entre justifie les juges commercial dans le cadre de l'application des dispositions sur l'obligation de vigilance la loi du 27 mars 2010 m la même juridiction le tribun judiciaire de nanterre décrète l'un en référé son incompétence pour statuer sur des manquements à l'obligation de vigilance par une société pétrolière en référé décision confirmée par la cour d'appel de versailles est une autre le 11 février dernier par le juge de l'exécution qui dans une ambiance particulièrement motivé lui se déclare parfaitement compétents pour assurer l'exécution d'un certain nombre de

partie

s de cette de cette première instance là encore si on regarde cette cette décision ces décisions courte shopping pardon c'est on va faire son marché un coup devant le juge civil un coup de vent le vent plus commercial la décision du 24 mai en première instance à l'encontre de shell par le tribunal de le tribunal d'amsterdam si je ne dis pas de si je ne dis pas de bêtises à l'encontre de de shell s'appuyant sur les dispositions de droit de droit de la responsabilité on aurait envie de dire que tant que le coach shopping se poursuit...
total peut dormir sur ses deux oreilles si cette promenade entre les juges se poursuit il ya eu un amendement dans la loi climat et qui m'a et résilience qui a été adoptée qui devrait mettre fin à ce curieux manège en instituant deux juridictions sur le territoire national qui devrait être de pleine compétence pour statuer sur toutes les instances relative aux devoirs de devoir de vigilance et ça serait quand même intéressant que dans le droit interne on met un peu d'ordre là-dedans parce que cette loi sur le devoir de sur le devoir de vigilance sur les obligations de vigilance en fait elle est en train de faire florès sur le plan européen puisque il y a le parlement et la commission qui travaillent de concert pour sortir une directive sans doute d'ici la fin de l'année qu'ils soumettraient toutes les

entreprise

s de l'union europ√©enne √† ce reporting qui est absolument essentiel d'ailleurs puisque je fais un tour du c√īt√© de bruxelles je vais faire un autre d√©tour du c√īt√© de luxembourg et du c√īt√© de strasbourg 5e et 6e juge le juge de l'union europ√©enne par les manquements ou les questions pr√©judicielles il interf√®re aussi dans la sanction des dents la sanction des atteintes et dans l'application vous l'avez soulign√© tout √† l'heure de la directive protection d'environnement par part par le droit p√©nal dans lequel le conflit institutionnel et tranch√©es et la commission et le parlement europ√©ens avec...
les états membres s'attelle à une révision de cette directive avec comme mot d'ordre ou clarifie et on réhausse les sanctions et sur le terrain des droits fondamentaux la cour de strasbourg la cour de strasbourg qui sans attendre la fin l'épuisement des voies de recours en droit interne avec six jeunes eux portugais qui ont introduit cette requête à l'encontre de 30,5 est un membre la cour utilise un article de son règlement qui lui permet de pouvoir arriver à accélérer l'examen de ces recours est une autre affaire qui devrait être jugée par la grande chambre qui est dicaprio et autres contre l'italie sur une affaire de sur une affaire de déchets dicaprio c'est c'est un homonyme absolument parfait de cet acteur qui est très engagée sur la cause environnementale alors vous dirais tous ces juges pour 1 % des affaires quelles que soient les ordres de juridictions concernées si peu de contentieux quand nous on a parlé de spécialisation c'est l'argument que on nous a dit mais vous voulez spécialisés des juges mais ça fait au mieux 0,5 pour cent des affaires en matière civile si on y inclut les troubles du voisinage par extension et un pour cent des affaires en matière en matière pénale bah oui sauf que une hypothèse quand même sous jacente de la spécialisation c'est de considérer que ces litiges il existe et qui ne sont pas résolues par le juge foot d'un juge qui est clairement identifié et que...
vraisemblablement c'est différent c'est différent

environnementaux

ils sont trait√©s soit en infra judiciaire soit en para judiciaires mais sans les garanties du juge sans l'impartialit√© sans la transparence et sans contradictoires la loi du 24 d√©cembre 2020 sur le parquet en vue sur le parc europ√©en et la justice environnementale j'allais dire paquet environnementale justement pas elle rationalise elle organise dans la proximit√© et du c√īt√© du juge pas de procureur vert car la justice √©cologique ce ne sont pas simplement des poursuites ce n'est pas simplement le champ du p√©nal qu'attendent les citoyens c'est une d√©cision un jugement avec une force ex√©cutoire et qui soit rendue au nom du peuple fran√ßais on est peut-√™tre dans le symbole oui les symboles peuvent avoir du sens cette loi est cr√©√© une premi√®re marche nous savons dans ce domaine n'est pas en avant m√™me si son petit ils doivent √™tre salu√©s ce n'est pas le grand soir ce n'est pas la fin du dualisme de l'ordre des juridictions mais nous l'esp√©rons une premi√®re √©tape vers un juge globale selon capacit√© d'appr√©hender toutes les dimensions du conflit environnemental p√©nale administratives et civiles un juge qui aurait une vision syst√©mique mais aussi panoptique le garde des sceaux vient de d√©cider pour la mise en oeuvre de cette de cette loi du d√©cret du 16 mars 2021 qui d√©finit les juridictions qui vont √™tre ses p√īles r√©gionaux pour...
l'environnement d'une mission d'appui avec trois courts exp√©rimental pour pouvoir arriver √† palier l'ensemble du champ gens par l'agent tirer un mot √† la fin qui est n√©cessaire pour que ces p√īles puisse √™tre v√©ritablement de plein exercice de pleine comp√©tence est all√© dans le sens de cette vision de cette vision panoptique et c'est ma coll√®gue delphine agogu√© qui est responsable de cette mission pour l'inspection g√©n√©rale de la justice troisi√®me point quelle sanction alors quelques mots sur quelques mots soient soit la sanction j'ai un peu honte parce que vous avez tout dit dans dans l'intervention pr√©c√©dente la dimension de prot√©iforme et syst√©mique des attentes √©cologiques existent exige de sortir quand m√™me du diptyque qui est trop ancr√©e dans la t√™te des juges qui voudrait qu'en mati√®re civile finalement les manquements se r√©solvent en dommages et int√©r√™ts et qu'au p√©nal on n'aurait que l'amande la prison il faut sans doute √™tre bien plus cr√©atifs et bien plus inspir√© la nature des sanctions des atteintes civil et p√©nal en mati√®re civile la loi du 2 au 8 ao√Ľt 2016 introduit cette id√©e quand m√™me de la r√©paration du pr√©judice √©cologique en nature de cette id√©e de la remise en √©tat qui ne peut pas se r√©soudre par des dommages et int√©r√™ts et c'est cette disposition du code civil est extr√™mement int√©ressante d'un point de vue th√©orique le probl√®me c'est de la mettre...
effectivement en oeuvre la sanction doit rem√©dier aux troubles et rendre r√©versible quand c'est possible latin et ce n'est pas seule la bande qui le permet c'est une autre forme de justice qui doit se mettre en place dans laquelle le juge ordonne des mesures pratiques mais veillent aussi √† leur bonne ex√©cution quand on a √©voqu√© cette id√©e de la sp√©cialisation du juge le jus ce qu'on a pris pour pour mod√®le pour pr√©f√©rence et le juge des enfants parce que le juge des enfants il a une comp√©tence civiles et p√©nales il peut prendre un certain nombre de mesures provisoires ou des jugements il peut statuer seul o√Ļ il peut statuer de mani√®re coll√©giale et il est juste de l'ex√©cution des d√©cisions qui prend aussi bien en mati√®re civile que en mati√®re p√©nale et il est tr√®s int√©ressant de voir que l'expos√© des motifs de l'ordonnanc√© de 1945 sur l'enfance d√©linquante lors qu'on substitue le mot enfance par le mot environnement quasiment mot pour mot on retrouve toute la logique de cette appr√©hension 17e fois syst√©mique mais aussi panoptique que devrait √™tre l'office de ce que devrait √™tre le fils du jus les fondements de ces nouvelles juridictions ils doivent donc √™tre trouv√©e aussi du c√īt√© d'une justice qui soit une justice plus n√©gocier d'une justice r√©solutives de probl√®mes et productrice d'un certain nombre de solutions la cjp alors la convention judiciaire d'int√©r√™t public et que ce qui...
est une des propositions que nous avons faites et que le l√©gislateur a repris dans la loi du 20 ans la loi du 24 d√©cembre 2020 c'est une sanction de justice n√©gocier donc m√©canisme est assez bien adapt√© par rapport aux atteintes pas par rapport aux atteintes √† l'environnement je vais pas vous r√©v√©ler des secrets d'√©tat mais quand on a commenc√© √† √©voquer pour la premi√®re fois cette piste avec certains services de la chancellerie donc au printemps au printemps 2010 9 on nous est d√Ľ √† un moment c'est pas du tout une bonne id√©e cette histoire la cjp d√©j√† en mati√®re de fraude d'atteinte √† la probit√© on sait pas trop ce que √ßa donne ah on sait pas trop ce que √ßa donne vous avez dit hsbc hsbc 850 millions d'euros l'amande dans le m√™me temps ubs dit moi je vais pas n√©gocier je vais aller jusqu'√† l'audience le final chef chez ming toute fa√ßon mes clients ils sont captifs 3 milliard en premi√®re instance le lendemain de la d√©cision jugement les cabinets d'affaires cabinet d'avocats d'affaires parisiens √©taient tous suspendus au t√©l√©phone ou a demand√© des rendez vous au parc national financiers pour dire ah oui la cjp finalement pens√© que c'√©tait pas une bonne id√©e mais √ßa nous int√©resse sur un certain nombre de contentieux que l'on peut avoir en cours donc bon la vision des l'addip administration comme on dit a √©t√© en fait tr√®s diff√©rentes de la part de nicole belloubet de son cabinet...
qui très vite ont manifesté un très grand entrain et ont introduit cette possibilité dans le cette possibilité dans le projet de loi c'est donc aujourd'hui une loi de la république qu'il faut faire mieux même si à notre regret elle se limite aux infractions au code de l'environnement et même si vous l'avez dit le garant et fragmentée entre différents services du nte du ministère la transition écologique qui est plus solidaire et vous l'avez dit aussi alors il ya eu un amendement qui a été proposé par une députée de la république en marge du vaucluse sur le fait de dire il ya une autorité indépendante qui a l'expérience aujourd'hui sur le garant d'être le garant du respect des obligations de cette convention qui est classée gypse et l'agencé française anti corruption et quand on interroge l'agencé française anti corruption ils disent mais oui dans les

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s les interlocuteurs qu'on a sur la mise en place et le suivi des conventions judiciaires l'int√©r√™t public dans le domaine fraude est atteinte √† la probit√© ce sont les m√™mes qui sont en charge en fait de la compliance environnementale et donc il y aurait une coh√©rence institutionnelle √† ce que ce soit cette autorit√© qui soit le garant 2 c'est le gars rentrent le garant de ces conventions mais la mission d'appui dont delphine √† la charge qui se met en place elle va avoir pour t√Ęche de d√©finir des guides m√©thodologiques...
pour que ccj marche et que un jour prochain on est un cimentier qui reconna√ģt son implication dans sa responsabilit√© la pollution des eaux de la m√©diterran√©e qui paye mais qui aussi prend les mesures correctrices ou que tel √©levage industriel de porcs sous le contr√īle de ces garants viennent prendre les mesures correctrices efficace en changeant ses process de production pour faire cesser l'empoisonnement r√©currente des rivi√®res de bretagne je termine presque un mot sur les modes alternatifs de r√®glement de diff√©rend promotion de la m√©diation la m√©diation environnementale l√† dessus l'intervention apr√®s sur la m√©diation environnementale jeu je ne m'√©tends pas mais simplement pour dire que c'est un aspect tout √† fait tout √† fait essentiel il ya des dispositions aussi du c√īt√© les stages de citoyennet√© du tiges qui doivent sans doute prospects quatri√®me et dernier point rapidement en fait dans tout ce que ce qu'on a √©voqu√© il ya la n√©cessit√© de cr√©er en fait un √©co syst√®me judiciaire favorable √† la sp√©cialisation et on l'a vu au tour des juridictions de littoral sp√©cialis√© pour les pollutions marne ce qui se cr√©e autour et de cette sp√©cialisation absolument d√©terminant il faut donner des moyens d'abord √† la communaut√© judiciaire d'investir les p√īles r√©gionaux

environnementaux

c'est la condition de leur futur succès pour qu'ils apportent des régulations qui soit forte aux atteintes de plus en plus...
sérieuses qui sont apportées à l'environnement il faut des juges formés des procureurs formés et départ greffier forme et appuyé sur des assistants techniques ayant les compétences techniques nécessaires des services enquêtent également mais aussi par l'ensemble de la communauté judiciaire les avocats et les huissiers de justice c'est le prérequis d'une sécurité juridique nécessaire que doivent apporter ces juridictions nouvelles notamment aux acteurs économiques il ya un point aussi dans ses moyens a donné un communauté judiciaire c'est de pouvoir arriver à instaurer un dialogue des juges construit entre le juge administratif et le juge judiciaire et là-dessus l'intermédiation que la communauté universitaire peut apporter ils sont tout à fait déterminant notamment pour pouvoir arriver avant des concepts des catégories des nomenclatures qu'ils soient qu'ils soient connus deuxième point sur cet écosystème favoriser l'accès des citoyens à justice environnementale la place du citoyen en tant que personnes physiques comme en tant que personne morale l'

entreprise

l'

entreprise

citoyenne celle de la loi pas que celle des obligations de vigilance elle est tout à fait essentiel parce que finalement on s'aperçoit qu'il ya un déficit énorme sur l'information sur les droits sur le droit fondamental à un environnement sain et durable la question de l'accès justice est une des préconisations...
que nous avions faite √©tait de mettre en place un r√©seau de maisons d'acc√®s √† la justice √©cologique rendant concret un certain nombre de dispositions de la convention darus sur l'acc√®s √† l'information la participation citoyenne acc√®s √† la justice environnementale l'office du juge pour conclure l'office du juge pour conclure les atteintes qui sont apport√©es √† l'environnement sont souvent brutales et elle exige un certain nombre de mesures d'urgence il ya un sujet que je n'ai pas abord√© qui est l'enjeu de la construction d'un r√©f√©rent d'arr√™t ferrer adapt√© j'allais dire r√©f√©rendum r√©f√©rendum c'est s√Ľr l'article premier de la constitution mais tout s'imbrique de parlementaires ont fait dans la suite de ce rapport une mission flash par la commission des loi introduit des amendements dans la loi climat et r√©silience en vain √† ce stade mais l'id√©e c'est que dans le d√©bat l√©gislatif ces sujets ce sujet juillet et si la gestion du temps n'est pas parfaite 1 autrement surviendra qui permettra de pouvoir faire prosp√©rer ses id√©es autour en fait de ses relations dialectiques syst√©mique entre diff√©rentes composantes je suis arriv√© √† 20 c'√©tait l'objectif que je m'√©tais fix√© que peut na√ģtre en fait un nouvel ordre publique environnementale qui soit un ordre civique c'est la sph√®re des juges c'est la sph√®re la communaut√© judiciaire c'est la sph√®re des...
citoyens c'est aussi la sphère de la communauté universitaire je crois que c'est notre affaire à tous en fête et nous en avons la conviction j'espère même si j'étais un peu long l'avoir fait un peu partagé je vous remercie merci beaucoup alors nous allons aborder le dernier thème de ce colloque avant de passer au rapport de synthèse avec l' influence du droit des assurances et plus particulièrement donc les conséquences assurantielle de l'atteinte à l'environnement avec le professeur hervé l'écuyer merci merci beaucoup mais là messieurs il faut à l'évidence savoir gré aux organisateurs de cette journée d'avoir intégré dans les réflexions du jour la question de l'assurance parce qu'en effet c'est un élément de poids dans l'arsenal qu'un système juridique peut mettre en place pour assurer une saine réaction aux atteintes à l'environnement par l'

entreprise

est au fond la pr√©sentation du th√®me de cet apr√®s midi au sein duquel sinc√®re cette r√©flexion ces pr√©sentations est tr√®s √©clairante nous sommes invit√©s √† r√©fl√©chir √† des r√©actions aux atteintes autrement dit la r√©flexion s'inscrit dans le temps en aval de la teinte ce pourquoi l'on √©voque de mani√®re fort coh√©rente les cons√©quences assurantielle de l'atteinte √† l'environnement et au fond cette fa√ßon de penser l'assurance sa place son r√īle est fort naturel car de mani√®re presque...
instinctive on voit tous et d'abord l'assurance dans sa dimension règlement indemnisation

face

à un sinistre sinistre finalement analyser comme la cause efficiente de l'intervention de l'obligation de règlement de l'assureur et cette façon d'appréhender l'assurance n'est pas fausse loin s'en faut mais elle est peut être incomplète car elles négligent la dimension couverture la garantie offerte par l'assureur de couvrir si le sinistre devait survenir or cette dimension de l'assurance est fondamentale sinon première car la couverture de l'assureur et libératrice elle libère des initiatives qui se sent sur réelles même sens elle par la crainte des conséquences des actes l'assurance rempli d'un psy deux fonctions qui pourraient s'avérer pour nous très complémentaires et utile par la couverture l'assurance libère libère les initiatives entrepreneuriales et c'est économiquement très bienvenus je suis assuré donc je fais par le règlement l'assurance protège et ici protège en réagissant dans une logique de réparation aux atteintes à l'environnement autrement dit l'assurance rend le risque environnemental acceptable tolérable pour l'entrepreneur autant qu'elle offre la prise en charge du sinistre environnemental ce qui assoit son utilité sociale et l'assurance pourrait aussi montré que en présence d'une atteinte heurtons toujours plus le corps social eh bien...
elle jouerait un double r√īle √ī combien essentielle d'att√©nuation de la port√©e de la perspective du sinistre pour celui qui entreprend et de r√©confort social par la r√©paration de l'atteinte est au fond l'on voit bien que l'assurance inscrits harmonieusement dans un mouvement ou finalement l'id√©e de sanctions pourraient √™tre moins pr√©gnante que celle de r√©paration et ou la r√©paration importe tant qu'elle peut provenir d'une autre source que de celui qui est √† l'origine de l'atteinte et cet autre source ce serait une mutualit√© autorisant ainsi le ph√©nom√®ne de dilution du risque qui rend ce dernier acceptable alors ses premi√®res observations permettent peut-√™tre d'enrichir la premi√®re approche consistant √† ne voir le jeu est l'int√©r√™t de l'assurance qu'en aval de la r√©alisation du risque peut-√™tre aussi la r√©flexion pourrait-elle s'enrichir d'une autre approche d√©celable cette fois du c√īt√© de l'

entreprise

concernée l'attention se porte immédiatement sur l'

entreprise

à l'origine de l'atteinte mais finalement l'assurance n'invite elle pas également à porter le regard sur l'

entreprise

victimes immédiates aux médias tu de ladite atteinte car finalement l'atteinte à l'environnement est aussi susceptible d'affecter l'

entreprise

l'activit√© qu'elle livre o√Ļ les gens qu elle agr√®ge et sous cet aspect l'analyse est finalement assez...
classique les

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s soucieuses de s'assurer contre les cons√©quences n√©fastes d'atteinte port√©e √† l'environnement vont recourir aux instruments classiques les assurances de dommages pr√©cis√©ment les assurances deux choses pour pr√©server leur actif des cons√©quences des atteintes les assurances de personnes pour pr√©server leur personnel encore qu'il existe aussi ici sans doute une tendance √† la sp√©cialisation je dirais des produits et on songe notamment l'assurance couvrant les frais des p√īles de d√©pollution on aura l'occasion d'en reparler plus loin bon demeure bien entendu en cause d'int√©r√™ts principale le sort l'

entreprise

hauteur de la teinte et se sort n'est pas ignor√©e des assureurs ni du monde de l'assurance madame arabe girardin pouvait ainsi √©crire il y a quelques mois que l'assureur √©tait devenu un acteur incontournable dans la pr√©vention et la r√©paration des atteintes √† l'environnement incontournable m√™me si tr√®s franchement 1 et entre nous √† l'√©vidence l'environnement n'est pas au coeur des pr√©occupations du code des assurances alors dans code des assurances si vous recherchez l'environnement vous avez tr√®s d√©√ßu l'environnement ne figure pas dans la nomenclature vous savez qui permet de classer les risques seul article r 321-1 si mes souvenirs sont bons si vous recherchez le terme environnement et si vous mettez √† part les quelques r√©f√©rences plus t√īt dans la...

partie

r√©glementaire du code des assurances au code de l'environnement ou l√† le mot appara√ģt vous ne le retrouver finalement que dans une disposition √† l'article l 121-1 du 7 et encore fallait-il attendre la loi pas reni√© du 2 f√©vrier 1995 pour que la r√©f√©rence qui est fait prennent quelques consistance alors cette disposition est assez connue parce que c'est une disposition qui fait en fait obligation d'utiliser les indemnit√©s vers√©es par l'assureur √† la r√©paration du bien en l'occurrence c'est lorsque ce sont des immeubles b√Ętis qui ont souffert d'un dommage et il est dit que cette r√©paration doit √™tre fait de mani√®re compatible avec l'environnement du dit immeubles mais vous voyez que or l'article l121 tir√© 17 dans code des assurances point de salut cela ne veut absolument pas dire que la pr√©occupation environnementale ne baigne pas le monde de l'assurance cela veut seulement dire que l'encadrement des atteintes √† l'environnement par le droit des assurances se fera par le contrat et non par la loi et c'est un point que nous retrouverons un peu plus loin alors si l'on s'efforce je dirais d'approfondir cette question de la rencontre de l'assurance et de l'atteinte environnementale et on va d'abord s'efforcer peut-√™tre de v√©rifier que l'assurance propose une r√©ponse et puis on n'essaiera d'envisager dans un deuxi√®me temps la fa√ßon dont cette r√©ponse sera...
mise en oeuvre alors tout d'abord la réponse la réponse de l'assurance la réponse c'est un singulier pluriel parce qu'il n'y a pas une réponse de l'assurance il y a des réponses simplement et en outre ce pluriel les réponses apportées par l'assurance ne peut pas masquer le fait que ces réponses vont s'avérer insuffisante d'abord il ya des réponses et ses réponses je dirais on peut essayer de les saisir à partir d'un double constat il y a d'abord le constat je dirais de la spécialisation et il ya ensuite le constat de la diversification d'abord un constat de spécialisation il faut quand même prendre conscience qu'il y à quelques décès lions n'a pas besoin de remonter très loin en arrière pour s'en convaincre historiquement les dommages causés par les atteintes à l'environnement ne relevait pas de police spécifique on leur déniait si vous voulez toute originalité et on les traitait comme un risque landas classique et dès lors il relevait du contrat d'assurance pour les

entreprise

s que les

entreprise

s connaissent bien responsabilité civile exploitation risque classique certes mais les faits sont têtus disait lénine ou staline l'un des deux grands démocrates je ne sais plus c'est l'un des deux mais les faits sont têtus et au fond ces faits se sont chargés de particulariser le risque environnemental au fond sous une double impulsion quantitatives et qualitatives et...
quantitatives tout d'abord parce que les dommages causés par les atteintes à l'environnement se sont multipliées qualitatif ensuite parce que c'est dommage se sont révélées être toujours de plus grande ampleur au point que l'on a fini par s'interroger sur leur assurabilité même et la question de leur assurabilité se posait n'ont pas je dirais pour des contraintes des raisons juridiques mais pour des raisons clairement économique alors qu'elle fut la conséquence de ce double constat la première tentation fut je dirais dans la logique des polices tout risque sauf un que sont les polices responsabilité civile exploitation là la première tentation fut évidemment d'exclure le risque d'atteinte à l'environnement du périmètre de la garantie et beaucoup d'

entreprise

s d'assurances succomber à la tentation alors il faut bien le comprendre elles le firent parfois sous pression n'oublions pas que dès 1994 les réassureurs ont exclu le risque d'atteinte à l'environnement des traités de réassurance responsabilité civile générale donc on comprend l'effet boule de neige au niveau des assureurs pro premiers concernés alors certes dans les traités de réassurance après 94 ont laissé ouvert la perspective de réintégrer les risques moyennant surprime est encore fallait-il que c'est lisse que ne soit pas trop lourd en gros on admettait la possible réintégration moyennant surprime des risques de...
faible pollution ou encore pour les

entreprise

s qui ne pr√©sentait pas de risque particulier de pollution comme les √©tablissements industriels non class√© √† risque donc la logique de l'exclusion a √©t√© √† l'oeuvre comme r√©ponse au double constat quantitatif et qualitatif que nous √©voquions et c'est logique d'exclusion √† l'oeuvre l'√©tait disaient les assureurs pour sauver la mutualit√© pour sauver la mutualit√© et l'√©quilibr√© √©conomique qu'elle sous-tend seulement seulement cette voie ne pouvait pas √™tre longtemps ou ne pouvait pas √™tre seulement emprunt√© tout simplement parce que les assureurs et les r√©assureurs ont et ont tous eu pleinement conscience du r√īle social qui est le leur et de la fonction structurante de l'assurance alors la r√©action fut forte et elle est d√©j√† ancienne devant la faillite d'un syst√®me qui reposait sur des polices classiques qui avait montr√© leurs limites et bien assureurs et r√©assureurs ont d√©cid√© d√®s 1977 de mettre en place un syst√®me sp√©cifique un groupe de r√©assurance ce fut d'abord la premi√®re tentative le gard paul en 1977 et ce groupe de r√©assurance avait pour objet de permettre aux assureurs de ne plus exclure le risque environnement et puis en 89 1989 succ√©dera √† gare p√īle assure paul qui est un groupement d'int√©r√™t √©conomique ing√©nieux assure paul comportait √† l'√©poque √† benicio une soixantaine de membres on est √† peu pr√®s dans cette logique un peu...
plus maintenant qui avait pour ambition de permettre à ces man de délivrer un contrat spécifique avec des garanties plus attendu c'est est ce qu'on appelle une un contrat multirisques environnement nous aurons l'occasion d'en dire un mot pour achever le propos tout à l'heure assure paul manifeste très clairement cette tendance à la spécialisation de la matière par la genèse 2 police spécifique témoignant au fond de la reconnaissance par les assureurs que les atteintes à l'environnement constitue un risque spécifique alors sachons seulement si on prend je dirais la photographie de ce qu'est aujourd'hui le marché de l'assurance sachant seulement cassure paul ney n'a pas l'exclusivité un de la matière assure paul est aujourd'hui très concurrencé sur un marché qui est très occupé notamment par les acteurs anglo américains qui qui ont ici une place absolument fondamental est qu'ils proposent des garanties concurrentes au contrat que propose assure paul constat donc d'une spécialisation d'abord mais aussi et deuxièmement constat de la diversification constat de la diversification des réponses de l'assurance aux atteintes à l'environnement pourquoi tout simplement parce que certains risques particuliers dans cette approche génériques vont être identifiées isolé traiter spécifiquement et ce traitement spécifique peut parfois s'avérer très original il va parfois même...
jusqu'√† s'exprimer par une obligation d'assurance accompagn√© de plafond de garantie alors c'est le cas par exemple pour les risques nucl√©aires c'est le cas pour le transport maritime d'hydrocarbures entre autres il ya d'autres exemples notamment aussi dans le code du sport il ya une disposition particuli√®re avec une obligation d'assurance pour les associations sportives et les les atteintes √† l'environnement qu'elle pourrait engendrer avec une obligation d'assurance mais historiquement les deux les deux le plus importantes √©taient les risques nucl√©aires et les transports maritimes d'hydrocarbures qui sont des r√©gimes profond√©ment d√©rogatoire l'obligation d'assurance en mati√®re maritime pour elle remonta a d√©fait bien connu au fond tout a commenc√© avec le sinistre du navire torrey canyon 67 sur les c√ītes bretonnes qui a appel√© cette r√©action du monde maritime et des conventions internationales venant tu oblig√© √† l'assurance √† la garantie du risque environnemental par l'assurance alors les armateurs ont parfaitement jou√© le jeu on sait que pour l'essentiel d'apr√®s les derniers chiffres dont on dispose les armateurs se garantissent en r√®gle g√©n√©rale √† hauteur de 500 millions de dollars c'est une moyenne par √©v√©nement et la plupart vont couvrir vont recouvrir des couvertures de responsabilit√© civile pollution suppl√©mentaire √† concurrence de 700 millions de dollars alors...
song√© quand m√™me √ßa para√ģt beaucoup mais si on reprend par exemple la sph√®re de de l'exxon valdez l'exxon valdez a co√Ľt√© plus de 10 milliards de dollars donc on voit que l'assurance ne peut pas tout et √ßa rejoint dans ses r√©gimes d√©rogatoires le constat qu'il existe tr√®s fr√©quemment des plafonds de garantie plafond garantie pourquoi mais parce que l'on comprend tr√®s bien que certains √©v√©nements compte tenu de l'ampleur des cons√©quences qui sont susceptibles d'engendrer ne peuvent √™tre couverts du moins totalement par l'assureur et ceci montre finalement que les solutions propos√©es par l'assurance sont des solutions insuffisantes des solutions insuffisantes tout simplement parce que l'assurance classique ne peut pas tout on l'a bien compris et la r√©ponse apport√©e par l'assurance est insuffisante et elle appelle donc √† √™tre compl√©t√©e par d'autres techniques et au fond √† la r√©flexion on imagine deux pistes susceptibles d'√™tre emprunt√©s pour compl√©ter je dirais l'apport assurantiel il ya d'abord des d√©marches qui peuvent √™tre qualifi√©s d' individuelle et puis des d√©marches qui serait d'essence plus collective sur les d√©marches individuelles on peut parfaitement concevoir d'abord que l'auteur potentiel la teinte et bien pr√©viennent les cons√©quences p√©cuniaires de celle ci en renfor√ßant ses capacit√©s financi√®res on les affectant les provisionnant √† titre de...
prévention est toujours dans cette logique de force interne on songe aussi à cette faculté qu'ont les grands groupes de recourir à ce que l'on appelle une captive d'assurance c'est à dire une

entreprise

d'assurance dédiée aux groupes et qui va pouvoir combler les lacunes que le marché de l'assurance offrirait alors c'est captive évidemment c'est le produit de luxe vous voyez qui ne qui n'a de sens que pour les grands groupes et on donne souvent au moins pour les groupes français toujours les mêmes illustrations mais tout simplement aussi parce que le droit français rebelles aux captives 1 et que le droit français et le droit européen ce qui explique que beaucoup de ses captifs se place souvent pire de droit étranger étrangers a lieu un mais l'idée de la captive qui viendraient suppléer les carences de l'assureur classique et est parfaitement partagé alors parfois aussi est bien celui qui peut être à l'origine de l'atteinte va pouvoir recourir dans une démarche individuelle spontanément mais parfois obligatoirement à ce que l'on appellerait d'endroits la construction des garantie extrinsèque d'accord et c'est garantie extrinsèque ne nous mettons pas elles sont même parfois obligatoire le code de l'environnement le prévoit notamment l'article 516 tirait un pour les exploitants d'installations présentant des risques importants de pollution ou d'accident et qui ont...
l'obligation de réhabiliter les sites et sols pollués est bien pour eux et la liste est dans l'exposition réglementaire du code de l'environnement on va imposer le recours à ces garantie extrinsèque si l'on passe d'une démarche individuelle à une démarche collective pour combler les carences de l'assurance et bien évidemment ici on songe à faire supporter le poids de l'atteinte à la collectivité et l'on va recourir à la technique connue et éprouvée du fonds d'indemnisation 1 ce fonds d'indemnisation qui est au fond une autre façon que l'assurance de décliner le principe selon lequel l'union fait la force alors ces fonds existent ils sont divers ils sont sectoriel ce sont des fonds spéciaux que ça va du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles quand même qui a son siège dans le code des assurances dans le livre iv du code des assurances et puis n'oublions pas au niveau international certains font très connus comme les fipol car nous n'oublions pas qu'ils sont qu ils sont 2 1 les fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures alors on le voit il n'y a pas de réponse alternative génériques à l'assurance mais il y a je dirais deux complément des solutions qui viennent s'agréger aux solutions proposées par...
l'assurance si l'on abandonne le constat qu'il existe des solutions et notamment propos√© par l'assurance mais pas seulement il faut maintenant et dans un deuxi√®me temps et tr√®s bri√®vement pour terminer s'int√©resser √† la mise en oeuvre de ces solutions et quand on s'int√©resse √† la mise en oeuvre de ces solutions je crois qu'au fond il faut que nous articule ion notre r√©flexion autour de deux p√īles deux points mettre en oeuvre ces solutions √ßa suppose d'abord des acteurs et √ßa suppose ensuite un contrat √ßa suppose d'abord des acteurs et parmi les acteurs si je me place du c√īt√© des d√©g√Ęts rang j'y retrouve l'assureur et le r√©assureur on sait que l'op√©ration d'assurance est une technique de pr√©vention des atteintes mais aussi de r√©paration des cons√©quences n√©s de ces atteintes et l'assureur l'assureur n'est pas seulement un personnage qui d√©livre sa garantie il est et peut-√™tre n'est-ce pas suffisamment su mais il est aussi pleinement investi dans la pr√©vention des atteintes il est un acteur plein et entier de cette lutte contre les atteintes √† l'environnement et au fond cela elle le fait de son office ainsi je me permets de parler comme je parlerai le fils du juge cela est le fait de son office classique pourquoi parce qu avant d'√©changer les consentements et pas seulement en mariage il faut se conna√ģtre les deux

partie

s au contrat d'assurance sont réciproquement...
cr√©anci√®res est d√©bitrice d'une obligation d'information l'une au profit de l'autre et tr√®s franchement que l'assureur soit cr√©anciers d'une obligation d'information qu'une obligation d'information du soin du par le souscripteur est une chose parfaitement logique il faut bien que l'assureur puisse d√©finir conna√ģtre le risque est qu'ils √©tablissent la primes proportionnellement au risque bien et la majeure

partie

des éléments d'appréciation du risque sont entre les mains du souscripteur assurer ainsi la même personne la même

entreprise

√† la double qualit√© le si√®ge de l'obligation d'information du √† l'assureur c'est l'article l113 tir√© 2 du code des assurances sachons simplement que l'implication de l'assureur je voyais dans cette logique de transparence ne s'arr√™te pas au moment la conclusion de contrats c'est une collaboration c'est une sorte d' affectio societatis dans une petite soci√©t√© fait qui dure pendant toute l'ex√©cution du contrat d'assurance alors la traduction de cette collaboration dans notre mati√®re elle est tr√®s significative quelles sont les pratiques avant toute souscription l'assureur va proc√©der √† une analyse pr√©alable des risques et √† cette fin et parce que l'information est d√©sormais kerra bhl 1 du c√īt√© de l'assureur c'est l'assureur qui va en qu√™te de l'information il ne lui est pas port√© √† cette fin...
et vient l'assureur va d√©livrer un questionnaire aux futurs clients et le futur client va √™tre pri√©s de remplir tr√®s pr√©cis√©ment ce questionnaire de constituer un dossier technique l'assureur va proc√©der √† une visite pr√©alable du site il va y avoir un rapport d'audit environnementale r√©alis√©e √† ce stade donc au stade de la souscription d experts d ing√©nieur environnement vont √™tre mises √† la disposition des adh√©rents par l'assureur ou par le courtier parce qu'on peut aussi envisager que ce soit l'oeuvre des interm√©diaires l'assureur pr√©voit tr√®s fr√©quemment dans ce type de police une clause de contr√īle de techniques du risque par laquelle ils s'autorisent √† effectuer des visites en cours d'ex√©cution du contrat pour v√©rifier l'efficacit√© des dispositifs de pr√©vention il s'autorise m√™me en r√®gle g√©n√©rale dans les polices √† visiter √† tout moment avec pr√©avis les sites qui sont couverts par la garantie √† effectuer des contr√īles techniques des installations et mat√©rielles bref mais c'est une collaboration extr√™mement √©troites que les polices d'assurances met en oeuvre √† ce stade et cette collaboration extr√™mement √©troite est un atout consid√©rable dans la pr√©vention des atteintes alors ensuite dans la mise en oeuvre il ya les acteurs et il ya le contrat le contrat tout simplement parce que la mise en oeuvre des solutions propos√©es par l'assurance va s'effectuer naturellement par...
le recours au contrat un contrat qui est à la fois l'instrument tomé et le négoce y sommes et on l'a bien compris sauf risques particuliers qui bénéficient une réglementation par specific la couverture des préjudices consécutif à une atteinte à l'environnement est essentielle ment je lirai par principe abandonné aux prévisions contractuelles le contrat est la norme particulière des

partie

s √©rig√©e gr√Ęce aux contrats en l√©gislateur de leur cas particulier alors ceci implique quoi ceci implique en th√©orie est a priori une tr√®s grande diversit√© des situations puisque finalement chaque relation contractuelle est susceptible d'√™tre r√©glement√©es par sa propre et sp√©cifiques normes particuli√®res normes conventionnelles particuli√®re et la jurisprudence en montre des exemples montrent des exemples de cette situation qu'on dirait presque chaotique de chaos de chaos des esp√®ces puisque la norme et contractuels regardez tout un contentieux qui remonte souvent la cour de cassation qui se nouent par exemple sur la d√©finition de l'atteinte √† l'environnement c'est quand m√™me le leb et aval pr√©alable sauf que cette d√©finition et les contractuels et que se pose d√®s lors un contentieux irritant d'interpr√©tation du contrat et des pourvois souvent artificielle sur recours reposant sur le d√©faut de motif ou d√©faut de base l√©gale parce qu'on peut pas faire grand-chose d'autre sur un contentieux l'interpr√©tation des...
contrats mais le contentieux et est irritant et régulier récurrents alors il y a ce chaos des espèces qui est inhérent à la contractualisation de la matière mais il ya aussi et il faut en convenir une sorte de logique de standardisation de la matière cette standardisation elle elle et elle est très claire la pratique en témoigne et cela se manifeste déjà et je vais très bref un jeu cela se manifeste déjà dans l'identification des

partie

s l'on voit bien cette tendance à une identification comme une des

partie

s d'un livre dans les diff√©rents contrats cette standardisation se fait sur ce point il ya aussi un effort d'un effet de stabilisation quant √† l'objet des garanties vous trouvez toujours la garantie principale qui va couvrir les cons√©quences p√©cuniaires de la responsabilit√© de 6 de la sueur et en raison des dommages corporels mat√©riels immat√©riels subies par des tiers cons√©quence d'une atteinte √† l'environnement mais vous allez retrouver aussi des garanties je dirais compl√©mentaires qui elles sont des garanties optionnelles alors il ya la garantie rc eux √† la garantie √©videmment responsabilit√© environnementale garantie frais de d√©pollution sur le site et puis la fameuse garantie perte d'exploitation dont connu dans d'autres domaines mais une actualit√© br√Ľlante ces derniers mois crise sanitaire oblige donc la tendance √† la standardisation est quand m√™me tr√®s avanc√©es tr√®s pouss√©es et permet de...
d√©passer le chaos des esp√®ces qui seraient engendr√©s qui serait la cons√©quence un peu naturel du fait que le si√®ge de la mati√®re et contractuels alors ces quelques propos je dirais nous permettent peut-√™tre de saisir combien l'assureur est un acteur cl√© dans la pr√©vention des atteintes √† l'environnement et la r√©paration des pr√©judices qui en d√©coulent je crois que son r√īle est vraiment essentiel est que la place du contrat est ici aussi fondamental au fond la relation de l'

entreprise

√† l'environnement est une excellente illustration de ce r√īle est de 7 places et permet finalement de r√©v√©ler la la richesse de l'office de l'assureur ils r√®glent certes il r√®gle bien s√Ľr mais surtout il couvre et lib√®re il pr√©vient et pr√©serve et je dirais en ces temps o√Ļ les

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s assurances ont été quelque peu malmenés ou les reproches ont fusé devant leurs réticences légitimes non ça n'est pas le lieu d'ici d'en discuter mais devant la réticence à couvrir les pertes d'exploitation non consécutives à dommages matériels depuis mars 2020 et bien finalement le thème que nous avons pu appréhender cet après midi pourrait peut-être contribuer à un début de réhabilitation voilà je alors nous avons quelques questions et mais je demanderai aux intervenants d'être bref dans leurs réponses étant donné que normalement nous nous allons perdre la connexion à 18h et que nous avons encore le rapport synthèse...
donc la première question était adressée à monsieur toussaint sur la question de savoir si la notion d' influence a un grand potentiel dans l'évolution de la responsabilité notamment ce qui concerne le lien de causalité alors merci pour cette question de ce que j'ai compris d'un nouveau collègue que je félicite en optant pour ce recrutement alors je serais bref il faudra une petite demi heure pour répondre en gros est ce que la notion d' influence a une influence alors je pense que oui ça on a une assez importantes notamment marianne frison-roche insiste beaucoup sur cette idée d' influence qui serait un nouveau fondement de la responsabilité civile ont pour y voir sinon une une continuité de la théorie du risque mais on peut l'inscrire dans la république sur la responsabilité du fait d'autrui on pourrait envisager un élargissement de cette responsabilité du fait d'autrui avec quand même cette difficulté pour rejoindre ce qui vient d'être dit que dans la théorie du risque on avait quand même la recherche d'un assureur derrière ce qui peut être est plus compliqué si jamais on est sur une logique de sphères d'influencé alors cela dit sur la causalité indirectement on peut avoir évidemment un effet puisque si on gonfle le préjudice qu on remonte dans le temps de préjudice le plus possible et si on gonfle le fait générateur un peu comme la notion d'accident en matière de d'accidents de la...
circulation à force de gonfler les deux le lien de causalité devient de plus en plus facile à établir entre entre le fait générateur élargi et le préjudice élargi on peut également avoir dans certains cas une logique on de deux fautes qui seraient induites du dommage on a un dommage et donc le juge assez naturellement va découvrir une faute qu'il induit du dommage un peu ce qu'il fait en matière de preuve négative comme on a un dommage y'a pas d'autres preuves il n'y a pas d'autres causes possibles que celle-ci donc à partir du dommage on peut déceler une faute on a aussi évidemment les mécanismes de droit de la preuve les présomptions de droit de préemption de fait qui peuvent servir et je me disais également peut-être si jamais on a plusieurs

entreprise

s en termes de sphères d'influencé peut être qu'on pourrait avoir un élargissement de la jurisprudence qu'on a vu en matière médicale notamment sur la causalité alternative le cas échéant on a plus heures personnes qui sont aussi ont une sphère d influence du coup puisque c'est soit l'un soit l'autre basse et les deux et du coup on facilite la indemnisation je pense que s'il ya effectivement énormément de pistes je pense que c'est plus des questions que je pose en réponse que dès que des réponses merci beaucoup après la responsabilité si l'on suit l'ordre la responsabilité pénale avec une question qui porte sur le projet de...
loi climat qui pr√©voit une aggravation des peines en tintin tintin graves et durables mais on nous fait remarquer que la dur√©e peut √™tre un crit√®re de la gravit√© donc on vous demande si c'est un bon crit√®re je ne sais pas si c'est un bon crit√®re de l'objet la question cess√© de dire que depuis 2012 il ya d√©j√† la gravit√© de l'atteinte environnementale de la teinte effective √† l'environnement qui sert de circonstance aggravante et donc on aurait dans le projet de loi une circonstance aggravante de la circonstance aggravante qui serait qu' on pourrait retenir √©galement le caract√®re durable alors c'est vrai que le caract√®re durable participe de la gravit√© mais ma foi en droit p√©nal et on est habitu√© √† voir des d√©gradations de gravit√© les cons√©quences de la vente peuvent se cumuler entra√ģne jusqu'√† parfois faire exploser le √©videmment l√† la peine encourue donc de ce point de vue l√† je pense que c'est mal √©crit parce qu' il dise graves et durables on aurait pu dire graves dont durable la dur√©e est √©videmment fait

partie

la gravit√© √©videmment il va y avoir d'aid√© des situations diff√©rentes pourquoi parce que je suis pas tout √† fait certain que la durabilit√© de ils ont ils ont f√™t√© ses 10 ans minimum je suis pas sur la durabilit√© soit si facile que √ßa √† √©tablir c'est une nouvelle circonstance aggravante qui viendra pour les cas particuliers o√Ļ on aura r√©ussi √† √©tablir une dur√©e de...
l'atteinte à l'environnement de 10 ans bon courage aux parquets pop ont pour le démontrer on parlait tout à l'heure il va falloir encore je sais qu'on pas combien d'experts et puis surtout pardon mais une durée de 10 ans ça veut dire quoi ça veut dire que la procédure doit être suspendue pendant 10 ans pour savoir si ça va durer dix ans un moment sochaux a jugé très longtemps après la découverte de l'atteinte à l'environnement jeu ce rapport au temps va être quand même un peu particulier donc c'est c'est plus ça qui me gêne quant à votre deuxième question très rapidement vous m'interrogez sur ce que j'évoquais tout à l'heure à savoir que l'écocide dans le projet tel qu'il est écrit en ce moment est il en train d'être discuté au sénat yahia il ya deux variations ces les 200 chansons sont coactionnaires lune qui nous dit c'est un délit intentionnel c'est à dire c'est la violation manifestement délibérée enfin parce que ce qu'ils aient fini combien ils sont manifestement délibérée dans l'article 1 qui dans l'article 3 et qualifier les cocistes quand c'est plus dur à sion dits spéciaux en délibéré mais qui s'appuyent intentionnel et le deuxième variant le variant angles est ce de ce deuxième variante vient nous dire que attention c'est une violation manifestement délibérée et en plus grosso modo une faute caractérisée j'ai dit tout...
à l'heure que je trouvais ça un peu bizarre je préciser ma pensée je pense que en termes de gradation de la subtilité du de l'élément moral de cette écocide il faudra permettre la même peine tout simplement parce que une super faute d'imprudence série redoublement qualifiés à savoir et délibérées et caractérisées ma foi c'est pas une faute intentionnelle le meilleur moyen d'en sortir ce serait peut-être de réhabiliter le projet d neyret de faire un crime à savoir quand c'est intentionnel c'est un crime c'est puni mais dont je parle de 15 ans de maintenance que vous voulez et puis on met la bande qui va avec pour pour la personne morale et puis quand on n'arrive pas à prouver l'intention qu'on ait que sur des faisceaux d'indicés intentions qui font que bah on est encore un petit peu dans la méga l'imprudence faux délibéré plus autorisées là on reste dans le délit mais dans le méga délit avec dix ans d'emprisonnement et 5 millions d'euros je pense que c'est la création serait plus cohérente si si on faisait ça là le fait de mettre sur le même plan avec la même peine l'intention d'une part et puis la double imprudence d'autre part c'est pas forcément très intelligent mais bon pas particulièrement surpris de la part de la majorité en bloc 3 en trois mots sur pardon sur la médiation il ya un médiation pénale et bien il ya la médiation en matière civile...
√©galement et ce sont des processus qui sont analogues mais qui sont dans des cadres juridiques qui sont diff√©rents la cjp tels que la cjp environnementale telle qu'elle est pr√©vue par la loi du 24 d√©cembre 2020 elle suit le m√™me r√©gime de publicit√© pardon que la cjp en mati√®re d'atteinte √† la probit√© ou 2 ao√Ľt fraude c'est √† dire que la discussion sur la convention elle est confidentielle entre le parquet et la personne morale par contre l'audience d'homologation de la convention devant le juge est une audience qui est une audience publique il ya des dispositions je ne pourrais pas vous les dire de m√©moire dans le code de proc√©dure p√©nale qui pr√©voit que la convention doit √™tre publi√©e sur le site du minist√®re de la justice et du minist√®re de la transition √©cologique et que de m√©moire il y a un amendement dans le projet de loi climat r√©silience qui pr√©voit une publication aussi o√Ļ une information qui est donn√©e au maire de la commune sur le territoire de laquelle la convention se fait o√Ļ se trouve le si√®ge de le si√®ge de l'

entreprise

met donc il ya toute une publicité qui est prévu et la cjp un de ses intérêts c'est justement la publicité qui peut y avoir autour la transaction une des réserves qui peut y avoir sur la transaction du point de vue judiciaire en tout cas c'est justement le fait que c'est un arrangement qui n'a aucun caractère public et donc il n'y a pas d'information autre que...
celle du parquet et de du service enqu√™teur au saut modo qui propose la transaction au procureur et de la personne qui va accepter le qui va accepter la transit l√† la transaction ce que je voudrais ce que je voudrais attirer votre attention c'est que a √©t√© rendu public il ya quelques jours un infos stats du minist√®re de la justice sur toutes les sanctions en mati√®re environnementale sur la p√©riode 2015 2019 que vous trouverez en acc√®s direct sur le site d'une saucisse du minist√®re injustice je suis pas s√Ľr qu'ils aient forc√©ment grand chose sur laquelle sur la question de la transaction mais c'est en tout cas une somme sur ce qui a √©t√© dit sur les voies autre que le recours √† l'audience le recours √† l'audience aujourd'hui en mati√®re p√©nale c'est l'exception c'est ainsi on peut le regretter c'est l'exception mais c'est encore plus l'exception en mati√®re environnementale que sa ville est dans dans d'autres mati√®res du championnat merci pour cette r√©ponse collective de nos intervenants derni√®re question qui √©tait pos√©e aux professeurs l'√©cuyer le fait d'assurer des activit√©s tr√®s risqu√© pour l'environnement ou fortement polluantes n'entrave t'elle pas l'investissement socialement responsable par les assureurs et en suite on passait au rapport de synth√®se oui alors pour r√©pondre √† cette hausse cette question et a fait probl√©matique c'est une vraie difficult√© qui...
tient au fait que l'assureur propose des produits d'assurance des contrats c'est sa mission première mais en contre

partie

il reçoit des primes il est propriétaire de ses prix mais pas seulement dépositaire nous savons que c'est la différence majeure entre l'assureur et le banquier et ses primes évidemment il va le placer il va les placer imaginez par exemple et que évidemment ces placements ces investissements réalisés sont quand quantitativement absolument considérable et peuvent influencer le marché ou avoir une influence sur le marché et donc la question qui est posée tout à fait pertinent plus que pertinente c est ce qu au fond les deux activités de l'assureur ne risque pas de s'influencer l'autre en bien ou en mal pour vous donner un chiffre et une réflexion le chiffre en 2010 9 je n'ai pas les chiffres pour 2020 sur une année les

entreprise

s d'assurances ont investi sur le marché français mille 60 milliards d'euros on voit le l'enjeu il est il il est colossal il investit sur évidemment dans les grandes

entreprise

s sur le marché mais vous savez par exemple que en matière d'assurance vie ou c'est ce sont ces le principal des investissements c'est en assurance vie c'est la contre

partie

des primes en assurance vie en assurance vie peuvent aussi investir dans des

entreprise

s petites moyennes

entreprise

s il y à une invitation justement à des investissements de cette nature donc on voit...
bien l'enjeu est la problématique de ce double visage de l'assureur qui offre des contrats et qui place avec sa petite soeur problématique alors donc vraiment la question est très pertinente comment faire je ne vois qu'une issue il faudrait canaliser je dirais la marge de manoeuvre de l'assureur lorsqu'il se comporte avec sa casquette d'investisseurs au fond pour je dirais redonner une certaine cohérence ah ah mais alors cette canalisation elles existent d'abord dans la

partie

réglementaire voire dans la troisième

partie

du code des assurances l'assureur n'a pas une enti√®re libert√© pour placer ses primes l√† o√Ļ ils le souhaitent et cette canalisation est d'ailleurs renforc√©e par des textes que vous connaissez parfaitement je pense notamment √† solva 2e qui qui veille √† la solvabilit√© renforcement de la solvabilit√© des

entreprise

s d'assurances et qui cadenasse encore plus un les perspectives d'investissement des assureurs est-ce qu'on peut aller plus loin et au fond la question qui est posée par votre interlocuteur et amène à y réfléchir est-ce qu'on peut aller plus loin c'est à dire est-ce qu'on peut plus encore canaliser orienté l'investissement de l'assureur pour finalement influer sur la façon dont il se comportera comme offreurs d'assurance mais je crois qu'il ya peut-être quand même une limite et la limite elle tient au droit de propriété à la propriété sur les...
deniers investi est ce qu'il n'ya pas ici une limite l√©gale conventionnelle voir constitutionnel √† un encadrement trop restrictif de la libert√© d'investissement d'assureurs donc pour pour r√©sumer en r√©ponse √† cette question je pense que c'est une une question extr√™mement pertinente un traitement mais un traitement de cette une r√©ponse extr√™mement d√©licat peut apporter jusqu'o√Ļ peut-on aller dans la canalisation de l'un des investissements r√©alis√©s par l'assureur on merci beaucoup √† vous tous pour toutes ces interventions tr√®s enrichissante et nous arrivons au moment tant attendu depuis le d√©but de cette journ√©e avec le rapport de synth√®se je laisse la parole au professeur fran√ßois guy tribune aujourd'hui merci beaucoup merci pour terminer la journ√©e comme pour la commencer aux organisateurs qu'ils nous ont offert une tr√®s belle manifestation qui nous en donner l'occasion de r√©fl√©chir sur ce sujet de l'

entreprise

face

aux défis

environnementaux

et le moins que l'on puisse dire est que l'ann√©e de retard pris du fait du coc vide je vais retirer aussi un peu tout bascule quand m√™me finalement cette ann√©e de retard est plut√īt un service qui a √©t√© rendu √† au sujet √† son actualit√© et la manifestation d'aujourd'hui ne ressemblent pas forc√©ment exactement √† ce qu'elles auraient √©t√© il y a un an parmi les √©l√©ments qui ont √©t√© rappel√©s parmi les points qu'il faut souligner...
il ya bien s√Ľr cette importance tout √† fait consid√©rable de la th√©matique rappel√© par le conseil constitutionnel dans sa d√©cision du 31 janvier 2020 la protection de l'environnement patrimoine commun des √™tres humains constitue un objectif de valeur constitutionnelle et eric dupond moretti dans sa toute r√©cente circulaire sur le r√īle de la justice en mati√®re environnementale visant √† consolider a soulign√© que cette d√©cision nous oblige il le dit mais le disant il ne parle pas que de lui nous sommes tous oblig√©s par cette question l'

entreprise

face

aux défis

environnementaux

parler de l'

entreprise

s'est même si le mot n'a pas été très présent forcément s'interroger sur la valeur l'

entreprise

crée de la valeur l'

entreprise

a créé notre société souvenons nous de ce que disait rippert et de ce magnifique instrument du capitalisme moderne et quelle est la valeur créée y at il une possible création de valeur sans durabilité cette question est en réalité tout à fait structurantes lorsque l'on songe à l'

entreprise

parce que cette question transcende très largement les dialectiques entre valeur actionnariale ou valeur pour les

partie

s prenantes quelle est la valeur de l'

entreprise

est d'ailleurs cette interrogation qu'elle est le sens du modèle économique dans lequel nous vivons paradoxalement le système économique a fonctionné longtemps en valorisant une destruction délétère que l'on...
croyait créatrice qui l'a peut-être au moins en

partie

√©t√© nous vivons une p√©riode passionnante et je m'√©tais promis de ne pas trop insister sur ce point parce que il nous place herv√© et moi dans une position tr√®s inconfortable mais je dois dire que j'ai √©t√© √©merveill√© par la passion par l'√©nergie par le talent d orateur de cette journ√©e vincent aussi mais diantre vous ne vous en rendez pas compte vous qui observ√© cela √† distance qu'ils sont jeunes diantre l'avenir de l'universit√© se r√©unit pour parler de questions qui il y a 20 ans paraissait une douce utopie cette incise ne doit pas tout √† fait au hasard la question d'aujourd'hui est en effet une question d'√©poque est en effet une question de rendez vous entre des sujets qui sont des sujets qui ne se rencontraient guerre alors pourtant que nous assistons √† un v√©ritable changement de paradigme alors que fondamentalement il appara√ģt bien et c'est central dans la question de la valeur mais ces centrales dans la question du co√Ľt mais ces centrales dans la question du prix on voit un appel √† se saisir de la r√©alit√© des cons√©quences de l'activit√© des

entreprise

s dans une dimension extr√™mement large quel est le co√Ľt des prix quel est le co√Ľt de ce que l'on nous pr√©sente comme une forme de valeurs il y a en la mati√®re et c'est troublant non seulement une actualit√© tr√®s grande mais une forme de consensus qui peut r√©ellement surprendre au on...
peut penser aux arrières pensées de tel ou tel mais comment ne pas s'émouvoir dans le plus beau sens du terme en lisant que le directeur de la banque de gouverneur chercher le mot de la banque de france annonçait dans le financiel times de cette semaine qu'un accord mondial obligeant toutes les sociétés cotées en bourse à divulguer les risqués liés aux changements climatiques auxquelles elles sont soumises de manière standardisée était à portée de main certains aiment détester le gouverneur de la banque de france dans tout ce qu'il représente et le financiel times avec mais songeons que ce n'est pas une association écologiste engagé c'est bien le summum des institutions financières qui se retrouve effectivement cela a été dit en ce moment même pour réfléchir à la façon de créer de la contrainte en la manière les choses changent grégoire leur haine ou la dire nous présentant les enjeux structurants en matière sociale et environnementale et en soulignant que les

entreprise

s ne peuvent pas se désintéresser de ses dimensions que l'

entreprise

ne peut pas être envisagée uniquement si elle peut l'être en termes de propriété nous a suggéré de replacer l'analyse dans une perspective qui dépasse les rapports d'appropriation pour s'inscrire dans un ensemble qui l'a contraint qu'il a dépassé l'on perçoit bien que l'on n'est pas très éloigné de cette idée de fonctions sociales qui...
l'a trait√© par ailleurs r√©v√©l√© cuill√© a lui aussi employ√© cette expression de r√īle social de l'assureur on en n'est pas √©loign√© oui il y √† des d√©fis

environnementaux

mais finalement assez paradoxalement dans cette journée ce ne sont pas des défis

environnementaux

qui ont été les plus présents c'est bien l'

entreprise

défis

environnementaux

oui défis

environnementaux

qu'il faut passer au tamis de la double matérialité barbarisme employée pour retrouver l'idée selon laquelle l'

entreprise

est confrontée à des défis

environnementaux

qu'elle subit mais aussi est à l'origine de défis

environnementaux

qu'elle cause mais avant ou √† c√īt√© c'est ce qui nous a retenu le plus aujourd'hui d'interroger cette diversit√© des d√©fis

environnementaux

il faudrait rajouter sociaux et de droits fondamentaux évidemment tout est lié avant donc il faut interroger l'

entreprise

elle m√™me comme il est go√Ľteux savoureux que de la rencontre d'un sp√©cialiste de droit du travail d'une sp√©cialiste de droit p√©nal ressortent l'organisation d'une journ√©e o√Ļ nous n'avons fait parler que de soci√©t√©s et o√Ļ pourtant n'a √©t√© pr√©sentes que l'

entreprise

est le nom de death pacs n'avait décidé qu'une fois aujourd'hui c'est remarquable en réalité des ce pacs était là en permanence oui toute la journée nous invite à interroger l'

entreprise

cette

entreprise

dont...
grégoire lors elle nous a dit qu'elle n'était pas défini mais faut tel qu'elle le soit elle ne l'est pas dans la déclaration tripartite de l'oit et elle ne l'est pas dans les principes directeurs de l'osce et de l attention des multinationales elle ne l'est pas dans l'art et erika elle ne l'est pas dans la récente décision du tribunal de la haye dont il sera question dans cette synthèse n'a été question dans l'ensemble de la journée non ça n'est pas nécessaire parce que ce dont nous parlons c'est effectivement de l'

entreprise

d'une

entreprise

qu'on enferme pas d'une

entreprise

qui est une expression d'une réalité organisationnelle d'une réalité économique d'une réalité humaine qui certes se sert de la société personne morale comme vecteur d'existence et d'efficience mais qui traduit irréductiblement une réalité autre une réalité dont ledroit jamais n'a renoncé à se saisir même si là et c'était prudent renoncer à la définir car l'

entreprise

dont il a √©t√© question toute la journ√©e c'est bien s√Ľr l'

entreprise

√©largie celle que l'on voit se dessiner dans la soft law internationale c'est bien s√Ľr celle que l'on voit se dessiner dans les principes directeurs de l'oscd eux c'est bien s√Ľr celle du devoir de vigilance c'est bien s√Ľr une

entreprise

apprécié cela a été dit à l'aune de nom la...
l'influencent l'

entreprise

dont il est question c'est en r√©alit√© cette communaut√© dont il nous importe assez peu a priori de conna√ģtre les fronti√®res parce qu'elle est faite de rapports de pouvoir parce qu'elle est faite de rapport d' influence parce qu'elle r√©v√®le quelque chose qui repose au moins en

partie

sur la nécessité de dépasser toute forme d'instrumentalisation et nicolas qu'il gus l'a rappelé il est précisément nécessaire de dépasser les risques d'instrumentalisation pour se saisir de la réalité et qu'afin le tribunal de la haye la semaine dernière il s'adresse à royal dutch shell en nous disant que tout allait à travers vous ce sont pas moins de 1100 entité auquel je vais m'adresser et dans la décision à la toute fin rds est condamné à réduire ses émissions à la fois directement au salon comprend et par l'intermédiaire des sociétés deux entités juridiques qu'elles incluent généralement dans ses comptes annuels consolidés et avec lesquels elles forment conjointement le groupe shell pas mal comme restrictions de l'

entreprise

√©vidente habilet√©s qui conduit √† s'adresser √† la fa√ģti√®re en observant qu'au travers elle c'est toute l'organisation qu'on interroge mais regardez attentivement l'art et erika de la chambre criminelle √ßa n'est pas si diff√©rent comme approche qu'√† un moment donn√© l√† o√Ļ le s√©nat nous avait dit ah mais...
ça va être terriblement compliqué d'identifier les responsabilités de voir qu'on réussit en s'attachant à la réalité du pouvoir à se saisir d'une situation dans laquelle oui la société avec tous ses mérites oui la personnalité morale avec toutes ces limites sont des instruments dont ledroit a vocation à se saisir sans y être nécessairement enfermé oui il faut sur ce sujet de l'

entreprise

face

aux défis

environnementaux

se poser la question du pouvoir sur l'

entreprise

oui cela nous a √©t√© rappel√© par nicolas qu'il gus il faut suivre la jurisprudence qui n'est pas si hostile qu'on le dit g√©n√©ralement au fait de d√©masquer certaines situations d'ailleurs antoine touzaint lui aussi a souhait√© interroger l'absence de responsabilit√© de la m√®re la responsabilit√© des associ√©s en mati√®re environnementale est un sujet bien s√Ľr √† prendre avec une tr√®s grande prudence car il ne s'agit pas de briser un instrument sur lequel notre soci√©t√© aussi se trouve fond√© r√©fl√©chissons un instant en √©cho √† d'autres discussions qu'ils ont eues a pu avoir lieu dans d'autres c√©nacles et si le droit de l'environnement √©tait un droit √©conomique on en reparlera bient√īt alors n'est-il pas assez logique d'employ√©s √† en cette mati√®re les armes dont tu oses le droit √©conomique et je pense √©videmment notamment aux armes du droit de la concurrence interrog√© l'

entreprise

c'est cela a...
√©t√© dit bien s√Ľr notamment par arnaud 15 ados interrog√©s la place qu'occupent les salari√©s ces salari√©s qui sont aux premi√®res loges ses salari√©s sans lesquels il n'est pas possible de concevoir dans la r√©alit√© des faits une √©cologisation de l'

entreprise

arnaud nous a parlé d'emplois verts et il bien raison et d'ailleurs en l'entendant je m'interrogeais ces emplois verts ne sont ils pas finalement un avatar à peine actualisée des emplois décents que promu avec tant d'ardeur l'oit et en son temps l'emploi peut-il être décent s'il ne respecte pas le corps du salarié peut-il être réellement satisfaisant verts ou des sens qu'importe s'ils ne respectent pas la dimension écologique avec lui à l'évidence on peut observer la nécessité d'intégrer cette dimension ce que d'ailleurs le projet de loi climat fait puisque une de ces dispositions visent à donne ces chapitres à adapter l'emploi à la transition écologique ces sujets sont absolument convergent et cela ne surprendra personne ici car évidemment lorsque l'on parle de l'

entreprise

lorsque l'on parle de ces défis

environnementaux

comment ne pas rajouter sanitaires on a immédiatement à l'esprit le drame de l'amiante comme il est douloureux pesant pénible d'être juriste car cela a conduit à se réjouir que certaines circonstances permettent de penser je ne me réjouir est évidemment jamais du drame de...
l'amiante et pourtant comment ne pas au moins avoir la satisfaction de voir que sur les drames d'hier peut se construire le rapport au droit de demain oui ce qui a été dit à propos des salariés dans le cadre de l'amiante peut certainement être réutilisés cela a été dit à propos de plein de substances moléculaire et dangereuse innovante de nanoparticules mais cela est vrai aussi d'un certain nombre d'éléments notamment j'y reviendrai sur le rapport au risque les salariés wii sont des acteurs de l'

entreprise

dans sa réponse aux défis

environnementaux

et comment ne pas avoir √©t√© saisi presque 2 tu perds en entendant patrick morvan parl√© en des termes plut√īt laudateurs de l'√©co gr√®ve qui bien s√Ľr peut se concevoir et comment ne pas avec lui comprendre qu'en effet la dimension professionnelle n'est pas uniquement celle de du corps √† nouveau souffrant en tout cas travaillant du travailleur pr√©cis√©ment accomplissant une t√Ęche technique dans le cadre de l'ex√©cution de son contrat de travail ce qui est professionnel n'est pas que laborieux ce qui est professionnel et et c'est apr√®s tout probablement sa dignit√© √† replacer dans une perspective bien plus vaste bien plus globale c'est le cas d'ailleurs on conna√ģt tr√®s bien dans le droit de l'environnement consacr√© aux d√©chets qui nous dit qu'il est important de former des salari√©s √† nos pr√©cautions √† prendre par rapport aux d√©chets...
pr√©cis√©ment qui auront √©t√© employ√© dans le cadre de travail celle pr√©cis√©ment que l'on retrouve dans le droit de retrait qui nous dit qu'il faut avoir √©gard √† la protection de sa propre sant√© mais aussi celle de ceux √† c√īt√© desquels on se trouve employ√©s celle bien s√Ľr que l'on va retrouver dans le droit d' alerte dont il a √©t√© un peu trop peut-√™tre les un peu quand m√™me question aujourd'hui alerte en mati√®re environnementale et sanitaire alerte sans laquelle il n'est pas possible de penser d'

entreprise

face

aux défis

environnementaux

parce qu'en réalité à nouveau la clé de la prévention n'est pas dans la réparation ni même par de hervé dans l'assurance la clé est en réalité précisément dans une démarche la plus anticipatrice ce possible dans une démarche ouf précisément il faut deux n'ont peut-être pas seulement encourager mais peut-être contraindre les salariés a lancé des alertes c'est-à-dire à prévenir la réalisation de dommages qui pour un certain nombre d'entre eux ne pourront pas ou pas sans douleur être désarmé il a été dit beaucoup par mes jeunes collègues qu'un authentique juriste fait un plan en deux

partie

s et voilà que je terminerais la journée avec dix questions chez mini 10 interrogations interrogé l'

entreprise

mais rassurez vous elles seront d'une égale valeur et ne traduiront que la paresse intellectuelle de l'orateur dix questions donc...
interrogeant certains des aspects qui ont été partagés aujourd'hui interrogé l'

entreprise

dans sa taille tout d'abord la responsabilité sociale des

entreprise

s est né dans un cadre international est né pour saisir des

entreprise

s transnationales ou multinationales ce qui revient au même les

entreprise

s les plus importantes et on a à juste titre souligné que bah oui effectivement c'est bien intéressant d'avoir des obligations pour les

entreprise

s de plus de cinq ou dix mille salari√©s mais enfin bon √ßa n'est pas tout le monde mon bon monsieur non effectivement √ßa n'est pas tout le monde et si la question est pertinente parce que cela a un co√Ľt marginal important peut-√™tre pour certains insupportable si donc cela se comprend d'avoir cette pr√©occupation sur la taille √† l'√©vidence l'extension du domaine de la lutte pour l'environnement alisation du droit des

entreprise

s passe avec la loi pacte vers une lecture de l'

entreprise

quelle que soit sa taille quel que soit le nombre de ses salariés comme ne pouvant pas faire abstraction de quelque chose d'aussi éminemment évidemment nécessaire qu'est l'environnement et de ce point de vue valérie lasserre l'a rappelé toutes les

entreprise

s sont concern√©es de la m√™me mani√®re que tous les dirigeants le sont tous bien s√Ľr doivent avoir un oeil sur la boussole de l'int√©r√™t social mais comment ne pas regarder les compteurs sociaux et...

environnementaux

sans lesquels le moteur et certains ne permettra pas électrique ou diesel d'aller bien loin ne pas le faire est un tort mais plus encore ne pas le faire désormais c'est à peu près avéré est une faute nous y reviendrons interrogé le rapport à la taille de l'

entreprise

interrogé le rapport au temps le temps de l'

entreprise

le temps des actionnaires est quelque chose sur lequel on sait bien trop peu interrogé et pourtant il faut relire les travaux qui ont présidé à cette directive dont on a si peu parlé en france la directive sur l'actionnariat de long terme pourtant quel procès est implacable quel plaidoyer l'iton sous la plume européenne

face

aux m√©faits d'un certain activisme actionnariale d'un actionnariat de court terme qui ne poursuivant que son int√©r√™t imm√©diat en r√©alit√© a tr√®s clairement pr√©cipit√© la chute de l'√©conomie occidentale dans cette crise de 2008 dans le coffee d' nous a fait un peu oublier que nous n'√©tions pas encore tout √† fait sorti il est absolument n√©cessaire de comprendre la convergence profonde entre l'int√©r√™t √©conomique et le d√©veloppement durable d√®s lors que l'on se place dans une temporalit√© qui n'est pas celle de l'imm√©diatet√© parce que bien s√Ľr c'est √©vident cette dur√©e d√©passe celle de l'investissement le rapport au temps c'est aussi celui de la responsabilit√© tourn√© vers l'avenir c'est le constat que...
s'occuper du passé est insuffisant pour préparer l'avenir tout dans le sujet l'

entreprise

face

aux défis

environnementaux

invite à changer de regard et à être dans l'anticipation on n'a pas parlé du principe de précaution ou de la prévention ou peu mais il s'agit bien de cela de se placer dans un temps qui permette d'anticiper et comme il est troublant ce jugement de la haye comme il est troublant ce jugement qui ne condamne pas vraiment comme il est troublant ce jugement qui horton en 2021 un groupe mondial de limiter ou de faire limiter le volume annuel global de toutes les émissions de co2 dans l'atmosphère d'au moins 45% est à la fin de 2030 2030 2030 par rapport aux niveaux de 2019 combien demanda aux présidentielles d'ici là 2030 sont saisis le rapport au temps et quelque chose d'évident mais ce rapport au temps n'est pas contre la logique de l'

entreprise

parce que cette même société avaient dans divers rapports dans tout un tas de documents établis à 2050 certains de ses horizons que lui dit le tribunal juste c'est un peu long raccourcissent et donc les délais mais garder la même dynamique il faut interroger aussi la finalité de l'

entreprise

interrogée la finalité de l'

entreprise

bien s√Ľr dans la foul√©e de la loi pacte interrog√©e la finalit√© de l'

entreprise

à la lumière de cette diversité des enjeux esg que l'on aime les acronymes

environnementaux

sociaux et de...
gouvernance ce que nous dit la loi p√Ęques mais ce que nous disent aussi les propositions de directives europ√©ennes en mati√®re de vigilance comme en mati√®re de rapports de durabilit√© des

entreprise

s on ne parle plus de reporter extra-financiers manière de dire que c'est une chose aussi sérieuse que leurs portes in financier précisément que se reporte in de durabilité c'est que non l'

entreprise

n'est pas là pour sauver le monde mais que l'

entreprise

n'a pas non plus à le conduire à sa perte et que à nouveau il y a tout simplement une évidence dans la nécessité ige que l'

entreprise

dans sa finalité inscrivent le respect interrogé encore cette fois-ci la gouvernance de l'

entreprise

gr√©goire leray a propos√© une vision tr√®s audacieuse sur ce terrain d'aucuns diraient m√™me peut-√™tre aventureuse notamment en revisitant l'organisation de la soci√©t√© vers une forme de bicam√©risme soci√©taires en proposant de mettre √† √©galit√© avec le conseil d'administration √† un conseil repr√©sentant les int√©r√™ts prot√©g√©s faut-il aller jusque l√† il est √©vident en tout cas qu'une telle th√©orie est bien de nature √† susciter des oppositions elle a le m√©rite de dire quelque chose de l'institutionnalisation possible de la repr√©sentation d autres int√©r√™ts √† l'image nous l'a dit de ce qui est d√©j√† esquiss√© avec les limites que l'on conna√ģt des int√©r√™ts des travailleurs le rapprochement n'est...
pas sans intérêt et effectivement on le sait une

entreprise

repose bien s√Ľr sur un capital √©conomique cela s mais aussi on le sait bien s√Ľr un capital humain et comment se satisfaire que le capital naturel qui est pourtant d√©sormais de mieux identifier ne soit lui pas repr√©sent√© et comment se satisfaire que les risques √©conomiques soient √† ce point valoris√© alors que les autres risques dont l'

entreprise

pourtant est porteuse et auxquels elle est exposée ne soit relayée précisément que par la conscience elle est grande de ce qui porte aussi les intérêts financiers pas nécessairement sur le long terme les choses changent les choses changent et suffit de regarder les termes j'ai pris le plus récent du décret du 27 mai 2021 pris en application de l'article 5 133 22 1 du code monétaire et financier qui est relative aux informations divulguées par les établissements de crédit pour lire que par mille élément à prendre en compte il est question d'une information relative à la démarche de prise en compte des critères

environnementaux

sociaux et de qualit√© de gouvernance au niveau de la gouvernance de l'entit√© non d√©cid√©ment c'est logique ne peuvent pas ne pas √™tres articul√© mais le temps passe et il faut bien s√Ľr interrog√© le rapport aux finances ou de solveig stein a soulign√© √† la fois l'importance et l'actualit√© des enjeux en la mati√®re √† l'heure du paquet finance durable on ne peut que souligner...
l'exigence grandissante vis-à-vis des investisseurs et corrélativement l'exigence croissante de ces mêmes investisseurs sera-t-il encore rentable d'investir dans des

entreprise

s qui n'appréhende pas correctement les enjeux

environnementaux

on peut se le demander et l'on voit dans le l'évaluation des

entreprise

s cette dimension de plus en plus prises en compte il est à cet égard très intéressant d'observer que les financeurs les investisseurs les banquiers sont des relations d'affaires des relations commerciales établies des

entreprise

s dans lesquelles elles ont investi et le mot a été prononcé çà et là pendant cette journée il faut avoir à l'esprit tout ce que l' ocde nous a dit quant à la suggestion du secteur financier aux principes directeurs 1 l'investisseur prend n'importe lequel le fonds souverain norvégien mais enfin bon un investisseur ayant une participation extrêmement minoritaire tout petit con signifiante dans une

entreprise

sud coréenne est il vraiment tenu de répondre des conséquences du comportement de la filiale de cette société sud coréenne en inde beau non bah oui évidemment noblesse oblige noblesse ou puissance et gloire le fait est qu'on est dans une configuration dans laquelle l'eau s'est d eux va nous dire le point de vente à tous norvégiens mais aussi le néerlandais mais aussi le britannique a pu finalement le comité des ministres vont nous dire que ben meghar au...
moyen de ces entit√©s eu √©gard aux cons√©quences de cet investissement valant en quelque forme adoubement danseurs axe de chevalerie que repr√©sente la finance contemporaine oui on doit √™tre scrupuleux parce qu'investir c'est contr√īler parce que m√™me tr√®s minoritaire ces investisseurs en relation d'affaires ont un r√©el pouvoir le pouvoir de la finance √† vrai dire n'est pas nouveau que ce pouvoir oblige √† ce point l√† les probablement davantage pop soul faith akin a bien soulign√© les risques de l'ing√©rence qui pourrait peser sur les investisseurs elle a raison en toute chose il faut retrouver un point d'√©quilibr√© mais de ce point de vue la proposition de directive sur les rapports de durabilit√© des

entreprise

s le souligner les investisseurs devraient pouvoir je cite canaliser les ressources financières vers des

entreprise

s ayant des modèles commerciaux et des activités durables et ceci pour permettre la réalisation des objectifs du pacte vert pour l'europe c'est à dire pour réorienter les flux financiers notamment par la diffusion d'informations il y à là à nouveau une illustration d'un changement de paradigme j'y reviendrai on est dans une dynamique extrêmement fort c'est aussi de finances qu'il a été question lorsque madame jean cette eau nous a parlé des taxes environnementales et nous a rappelé précisément que ces

entreprise

s qui sont des acteurs économique rationnelle ou supposés tels ne...
sont évidemment pas indifférente non seulement aux bonus

environnementaux

mais au del√† √† la fiscalit√© environnementale il est vrai que l'√©cotaxe qui avait √©t√© si bien amener si bien pr√©par√© que nous avions tous vu fleurir les radars sur les portiques autoroutier avant de comprendre le d√©but du m√©canisme et c'est normal il √©tait probablement incompr√©hensible ont provoqu√© cette flamb√©e des gilets jaunes qui ne demandait qu'une occasion pour effectivement flamb√© mais c'√©tait probablement au moins autant les 80 km/heure et le prix du diesel que l'√©cotaxe en elle-m√™me qui √©tait √† l'origine de cet √©l√©ment est il possible de changer de mod√®le sans souffrance c'est une question jusqu'o√Ļ ira la souffrance en est une autre celle l√† je la poserai pas autre interrogation interrog√© le rapport √† l'

entreprise

par les impacts impact le mot a été utilisé à de nombreuses reprises impacts de l'activité des

entreprise

s la décision du tribunal de l'est toujours elle prend 1 au sérieux cet enjeu d'impact carbone des produits de shell l'

entreprise

doit se soucier de l'ensemble de sa cha√ģne d'approvisionnement et de l'ensemble du cycle de vie de ses produits pour en mesurer l'impact il y a bien s√Ľr c'est inh√©rent √† l'

entreprise

élargie une prise en compte institutionnel de ses impacts étendue aux fournisseurs aux sous traitants aux filiales mais l'élargissement le changement de...
regard ne s'arr√™te pas aux personnes il s'int√©resse aussi aux produits et de ce point de vue nous voyons se g√©n√©raliser quelque chose que le droit des d√©chets connaissait d√©j√† nous voyons se g√©n√©raliser l'id√©e qu'il y a un lien entre celui qui produit un bien est ce bien dont on ne peut pas croit qu'en dise le droit de propri√©t√© se d√©faire par la vente dont on ne peut pas se d√©faire parce que ce que l'on a produit reste marqu√© de son empreinte et de ce point de vue √™tre li√©e √† un produit c'est d√©sormais de plus en plus clairement √™tre associ√©s aux impacts qu'ils peuvent avoir oui derri√®re certains bijoux il y a des diamants de sang oui incontestablement derri√®re certains minerais il y √† des financements que l'on pr√©f√®rerait ignorer oui derri√®re certains d√©chets il y a toujours des marques dont les logos ont peut √™tre √©t√© effac√©e mais dont les vapeurs fabriquer s'il vous pla√ģt ne doivent plus tu es √† cet √©gard la loi sur l'√©conomie circulaire et le projet de loi sur le climat tel qu'adopt√© par l'assembl√©e nationale le souligner d√©sormais il est possible de se poser la question des impacts

environnementaux

de biens ou de services et l'article premier du projet de loi climat le dit après une phase d'expérimentation la divulgation de ces impacts

environnementaux

et sociaux d'un bien ou d'un service

environnementaux

surtout et bien pourrait être étendue hors de quoi...
s'agit-il de jolis l'ensemble des impacts

environnementaux

des biens et services considérés en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre d' atteinte à la biodiversité de consommation d'eau et autres ressources naturelles l'affichage en la matière fait notamment ressortir nous dit-on de façon fiable et facilement compréhensibles pour les consommateurs quel consommateur l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de biens et de services sur l'ensemble de leur cycle de vie c'est compliqué c'est compliqué mais ça dit quelque chose de déterminant sur la prégnance de ce lien qui demeurera entre celui qui produit et les conséquences les impacts de ce qui est produit évidemment prendre en compte les impacts et accepté de prendre en compte aussi les performances et ce mot les

entreprise

le ma√ģtrisent parfaitement la performance n'est pas que financi√®re elle est aussi environnemental cela a √©t√© rappel√© on pourra aussi se servir de ce rapport aux impacts pour √©clairer certains des enjeux de l'assurance tel qu'avait l'√©cuyer les a rappel√©s l'assurance peut-elle r√©pondre aux d√©fis

environnementaux

des

entreprise

s cela a √©t√© d√©fendu certains le contestent √† l'heure des cons√©quences du changement climatique de l'√©l√©vation du niveau des mers de la multiplication des √©v√©nements climatiques majeurs est ce si s√Ľr je ne sais pas les √©pisodes r√©cents de...
grêle dans les vignobles illustre en tout cas quoi qu'il en soit la nécessité d'une réponse collective de type assurantielle pour se saisir de ces enjeux en tout cas avait décliné a rappelé le caractère si important de l'assurabilité de certains risques créés de certains impacts mais tous ne le sont peut-être pas et on pourrait comme en écho s'interroger sur le refus d'assurer qu'ils pourraient peut-être être le moyen de sortir ou du jeu certains acteurs représentés en quelque sorte un défi pour certaines

entreprise

s il est en tout cas intéressant d'observer qu'aux principes d'investissement responsable répondent désormais les principes d'assurance responsables comme les investisseurs les assureurs participe de la fourniture aux

entreprise

s des éléments leur permettant d'agir l'interrogation encore sur le comportement après l'impact beaucoup sont revenus sur la vigilance sur l'attention je ne renonce pas à parler de sollicitude il est désormais évident que l'indifférence est inacceptable de voir de sollicitude wii qui s'applique non seulement aux enjeux économiques mais aussi aux questions sociales et environnementales dans sa présentation nicolas qu'ils disent à souligner la force de ce devoir de vigilance consacrer dans la loi est au coeur de l'actualité il est d'ailleurs symptomatique de pousser un trait retentissant cocorico à ce propos puisque la france en la...
matière comme en matière de divulgation d'information a clairement ouvert la voie l'union européenne après certains pays suit le même chemin et après avoir semblé sacrifier l'

entreprise

sur l'autel des droits de l'homme et des consid√©rations sociales et environnementales il appara√ģt que le l√©gislateur fran√ßais n'a rien sacrifi√© du tout mais qu'il a simplement anticiper des √©volutions n√©cessaires que cette intuition juste est d√©sormais en passe de devenir consensuel sinon universel cette dynamique de la vigilance est bien s√Ľr important dans la perspective de la loi de 2017 mais elle doit je le crois √™tre replac√©s dans le droit commun √©clair√© par le droit international il me semble que c'est pr√©cis√©ment dans la tente extensive d'une vigilance qui n'est pas √©trang√®re au droit commun que peut venir un instrument extr√™mement utile pour des √©volutions structurantes cette vigilance on l'a dit c'est celle des salari√©s cette vigilance c'est aussi celle que l'on va retrouver dans la dynamique de la responsabilit√© tels qu'antoine toussaint la pr√©senter en insistant √† juste titre sur la dimension des risques le sujet est √©videmment centrale dans le saisissement des risques

environnementaux

par les

entreprise

s depuis que le droit de la responsabilité a accepté d'envisager le risque indépendamment de sa réalisation pour lui même alors la matrice est désormais présente souvenez vous...
souvenez vous que l'art et erika n'a été rendu possible que parce que total s'était dotée d'une procédures de vetting et que total de 7 doté d'une procédure de betting que parce que le club med avait été condamné à cap skirring parce qu'il n'avait pas tenu compte des indicateurs de risque qu'ils avaient continué à envoyer ses gentils membres sur des coucous tout à fait déficient jusqu'à ce que malheureusement certains décède la vie si lens est en réalité une obligation absolument commune elle est inhérente à celui qui est exposée à des risques ça n'était pas encore le lieu de parler de contraintes mais les contraintes pourtant on était présente interroger les contraintes aussi au terme de cette journée fanny jones eto'o a souligné à quel point le droit de l'environnement est évidemment matricielle pour les

entreprise

s à quel point il y a des contraintes qui sont nombreuses lire précisément à l'accueil par le législateur indépendamment de l'

entreprise

de ces réalités environnementales particulièrement dans des lois de police du tri sélectif à la valorisation des bio déchets en passant par l'ensemble des règles du code de l'environnement les

entreprise

s il faut le redire sont les premières destinatrice de ce code même si celui ci semble parfois quelquefois l'oublier il a été rappelé les conséquences de certaines interdictions qui sont autant de règles très...
forte pour les

entreprise

s et comme il est heureux que le conseil constitutionnel ait modifié son rapport à la liberté d'entreprendre et comme il est heureux que les de pauvres qui sont assez bons pour continuer à avoir du bisphénol a pendant que les français peuvent être protégés par leurs législateurs comme il est heureux que au moins il est le droit d'être préservée des conséquences délétères de pesticides lan autorisée dans l'union européenne et qu'effectivement le conseil constitutionnel est considéré comme vous ça va bien peut-être que effectivement la liberté d'entreprendre qui est importante et structurante doit céder devant la protection de l'environnement et devant celle de la santé ce mouvement est extrêmement présent et pour en rester aux contraintes songeons à la dynamique de la loi climat qui va jusqu'à interdire peut-être n'est-ce pas une atteinte à la liberté d'expression la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ah les belles questions que nous aurons à régler cette interdiction n'est t'elle pas comme le prémice d'une autre que l'on devine et dont la question est moins de savoir si elle arrivera que quand elle se développera il faut encore j'ai presque terminé pardon d'abuser de votre passion c'est évidemment cela a été dit interrogé les contrats rappelé l'importance de la contractualisation cela a...
été dit à de multiples reprises contractualisation dans la perspective de la responsabilité sociale des

entreprise

s dont tant de textes matricielle nous disent qu effectivement elle a vocation √† irradier je reviens sur la taille et le c√īt√© international la question n'est pas de savoir si seules les grandes

entreprise

s sont soumises je les dis tout le son que de savoir comment est ce que pour aller jusqu'au bout cette dynamique doit √™tre relay√© distill√© jusque dans les contrats les plus lointains de ceux des hypoth√®ses dans lesquelles il y avait une obligation en la mati√®re vanessa monteillet a tr√®s bien rappel√© l' usage des normes et r√©f√©rentiels dans les contrats de droit priv√© il se d√©veloppe d√©sormais nos at elle dit de v√©ritables strat√©gies d' influence dont ces instruments sont les armes et bien s√Ľr il y a aussi les clauses plus explicitement environnemental on n'√©tait pas loin de la contractualisation val√©rie lasserre nous l'a dit √† propos de la m√©diation en mati√®re environnementale et de son dynamisme propre √©voqu√© le contrat c'est aussi mais c'est tout frais revenir sur cette probl√©matique du contrat d'assurance est √† nouveau comment ne pas avoir √† l'esprit l'analogie des termes entre cette cartographie des risques carte du tendre moderne pour des pr√©cieuses qu'on n'esp√®re pas trop ridicule cette cartographie des risques de la loi des vigilances avec le rapport au risque il est...
pr√©cis√©ment √† la probl√©matique de l'assurance il faut avoir cela √† l'esprit comme il faut aussi interrog√© √† c√īt√© du contrat tout ce qui se dit interrogation j'en ai r√©ellement presque termin√©s sur les cons√©quences d'une dif gassion je suis depuis plusieurs ann√©es √† vrai dire et cette journ√©e n'a fait que le confirmer un peu plus comme √©bahis stup√©fait par une dimension de la communication une dimension que l'on pourrait en employant un vocabulaire un peu d√©cal√© qualifi√© de terre formative dire c'est faire ou plus exactement contraindre √† dire c'est le plus souvent contraindre √† faire les r√©volutions les plus importantes se perd en ce moment non pas tant en imposant aux acteurs aux

entreprise

s de faire des choses quand leur demandant de dire pour de vrai ce qu'elles font qui elles sont comment elles prennent en compte ces considérations environnementales et sociales or rappelons le nike l'avait appris à ses dépens il y à quelques temps d'hier pour une

entreprise

c'est s'engager c'est s'obliger au minimum à dire la vérité c'est s'obliger à être cohérents et de ce point de vue là aussi le jugement du tribunal de la haye est elle au camp qui commence pendant des pages et des pages à nous dire simplement ce que shell disait pour nous dire après que finalement il s'agit simplement de la prendre au sérieux le rapport au comportement c'est aussi et dans cette perspective...
des divulgations c'est aussi se poser la question de ce que celui qui re√ßoit une information en tire comme cons√©quence peut-on savoir et ne rien faire que l'on soit mer o√Ļ seulement actionnaires maxime bruno a fort bien poser la question de fait √™tre inform√©s sur les risques existants est rest√© √™tre inform√©s sur les risques et ne pas s'en saisir et ne pas r√©agir ce pas accepter le risque de les courir ou de les faire courir et par voie de cons√©quence au moins dans un registre moral mais peut-√™tre bien plus accept√© d'en √™tre responsable bien s√Ľr tous n'ont pas le pouvoir d'agir mais tous ont celui de partir il faut enfin interrog√©e la responsabilit√© et les sanctions patrick morvan a tr√®s bien montr√© la puissance extraordinaire des enjeux li√©s au pr√©judice d'anxi√©t√© √† nouveau focalis√©s sur un rapport aux risques dans un autre domaine antoine tout instinct interrog√© sur le d√©passement de certaines r√®gles en mati√®re de responsabilit√© avec lui on peut s'accorder pour relever combien la r√©paration en mati√®re environnementale ne demande aucune d√©clinaison des r√®gles intervenants en mati√®re civile traditionnel on en a peu parl√© mais la r√©vision programm√©e de la directive sur la responsabilit√© environnementale et de celle sur la protection de l'environnement par le droit p√©nal vont nous fournir de nombreuses occasions de rencontres √† venir la responsabilit√© beaucoup en la mati√®re est essentiel et m√©riterait...
d'être souligné entendez simplement que le projet de directive sur le rapport de durabilité des

entreprise

s le suggère il faut lutter contre les défaillances d'information parce qu'elle entrave c'est ce que nous dit la commission la capacité des

partie

s prenantes à tenir les

entreprise

s responsables de l'impact qu'elles ont sur les personnes et l'environnement créant qu'un déficit de responsabilisation susceptibles de compromettre le fonctionnement efficace de l'économie sociale de marché s'il faut informer c'est pour responsabiliser pour tenir responsables et l'on voit qu'ici le langage n'est pas anti économique ils cherchent juste peut-être à restaurer un peu d'informations en la matière responsable ça n'est pas nécessairement être sanctionné et valérie lasserre nous a très bien montré que la médiation est peut-être une solution particulièrement adaptée pour appréhender ces situations notamment à chaque fois que la question de la responsabilité se rencontrera sans que la réalisation de l'ensemble des effets délétères contre lesquelles il faudrait lutter soit déjà posé et de ce point de vue co construire une réponse à une défaillance observé peut-être effectivement une très bonne solution mais enfin parfois il faut c'est certain sanctionnés fanny jones eto'o a évoqué les les contraintes réputationnel comme c'est vrai et comme c'est faux comme...
c'est vrai et comme c'est beau mais enfin bon bp volkswagen shell bayer va tr√®s bien je vous remercie et leurs actionnaires certes ont moins gagn√© mais pour ceux qui ont eu la sagesse de ne pas partir tout de suite sur le plan √©conomique en tout cas les situations comment dire semble bien se redresser mais √† quel prix non la r√©putation n'est finalement peut-√™tre pas le levier aussi efficace que certains organismes patronaux pr√©tendent qu'elle est √ßa ne veut pas dire que √ßa ne compte pas notamment sur le long terme mais enfin bon tout de m√™me il faut peut-√™tre en revenir √† autre chose maxime bruno a bien pos√© la question de la dimension ou non dissuasives des sanctions en la mati√®re le fait est qu'il faut une r√©ponse p√©nale c'est incontestable il faut une sanction pour un certain nombre de situations sans lesquelles on ne r√©ussira pas √† avancer et pour cela il faut un juge capable de comprendre la situation et s'est dit √©videmment le fruit des r√©flexions de vincent delboy c'est delphine √† goguette en la mati√®re oui comme on est satisfait de voir le l√©gislateur identifier des p√īles de comp√©tences permettant √† des magistrats de se saisir de la question et en m√™me temps comment ne pas avoir une toute petite angoisse en la mati√®re en se disant que mon dieu avec un flot de juges de droit commun peut √™tre qu'ils ne sont pas sachant mais beaucoup sont bienfaisant et si les uns ou les autres de ses juges se trompait et...
si finalement une jurisprudence venait à avoir une lecture qui soit une lecture problématique la focalisation pourrait au lieu de nous faire avancer nous faire reculer il s'agit bien évidemment de pure fiction c'est bien connu comme les cours suprêmes les juges spécialisés ne se fourvoie pas parfois même de bonne foi on peut se tromper en tout cas de l'intervention de vincent delbos il ya quelque chose que je veux retenir et qui pourrait être presque l'envoie à savoir l'émergence d'un nouvel ordre public oui l'ordre public était omniprésent dans cette journée parce que c'est défis

environnementaux

auxquels l'

entreprise

est confrontée participent incontestablement de cette dynamique les temps changent les paradigmes sont en train de changer et ce changement n'est pas négatif la question qu'il faut se poser c'est peut-être celle de l'aptitude de la société à les supporter dans tous les sens du terme il faut supporter les conséquences du changement il faut s'interroger aussi sur les conséquences d'une absence de changements sur les sujets du jour il me semble qu'il n'est pas concevable de ne pas changer il faut donc accompagner un changement dont on aura constaté qu'il est déjà très largement à l'oeuvre comment le faire peut-être tout simplement en écoutant les acteurs en observant que la majorité du chemin est déjà fait et en assurant que probablement une des réponses...
des

entreprise

s

face

aux défis

environnementaux

comme aux défis sociaux et en termes de droits fondamentaux c'est peut-être un nouvel acronyme d'utiliser de se référer d'appliquer ce que l' ocde propose sous l'expression de ses erreurs la conduite responsable des

entreprise

s une conduite responsable d'

entreprise

qui savent exactement ce qu'elles sont qui ne renonce à rien de leur richesse qu'ils reconnaissent un certain nombre de limites et qui se souviennent qu'avant toute chose est avant tout profit il y a l'homme et que cet homme se trouve dans un environnement sans la préservation duquel il n'est pas d'activité pérenne pardon pour cette trop longue non synthèse merci beaucoup françois guy pour un propos conclusif alors sarah sa fille ont commencé la parité m'impose de conclure j'aimerais remercier nos intervenants du jour pour leur disponibilité il faut encore merci pour ce long trajet que nous avons parcouru ensemble j'aimerais vous remercier également pour la qualité de vos interventions j'ai trouvé la journée à titre personnel très enrichissante et je vous remercie vraiment pour les pistes que vous nous avez donné à explorer et je vous remercie par avance pour vos contributions écrites que vous ne manquerez pas nous remettre en temps et en heure pour qu'on puisse tenter de publier les actes de ce colloque avant la fin de l'année en effet comme l'a très justement...
souligné françois guy trubuil la matière évolue très vite et la publication des actes de ce colloque dans deux ans n'aurait aucun sens alors peut-être plus que d'habitude on sera un petit peu exigeants sur la remise de vos contributions voilà je souhaite également remercier ceux qui à distance nous ont suivis parce que je n'ai pas toutes les statistiques mais j'ai celle de ce matin ils étaient nombreux et j'espère que comme moi vous aurez trouvé du grain à moudre et que vous avez trouvé dans les propositions nous intervenants des pistes pour être les moteurs du changement merci beaucoup de votre écoute merci à tous pour cette belle journée